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" A défaut de déclaration expresse, la preuve de l'intention dépendra des circonstances. 106. Le citoyen appelé à une fonction publique temporaire ou révocable, conservera le domicile qu'il avait auparavant, s'il n'a pas manifesté d'intention contraire. "
A General, Medical, and Statistical History of the Present Condition of ... - Page 481
by David Johnston (M.D.) - 1829
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Commentaire du code forestier, Volume 2

Édouard Meaume - 1856
...réel et fixe. — Rien dans le Code civil ne justifie cette interprétation : l'article 106 porte que le citoyen appelé à une fonction publique, temporaire...conservera le domicile qu'il avait auparavant, s'il n'a pas manisfeslé l'intention contraire. On soutient que celle manifestation résulte de l'acceptation d'une...
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Commentaire sur le code Napoléon, Volume 1

Jacques-Marie Boileux - 1856
...différents ?« Le lieu du domicile sera déterminé par la principale porte d'entrée (Touiller, n° 378). 106 — Le citoyen appelé à une fonction publique temporaire ou révocable conservera le demicile qu'il avait auparavant, s'il n'a pas manifesté d'intention contraire. = Les fonctions publiques,...
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Code Napoléon, seul texte du code civil officiel pour la Belgique: édition ...

Belgium - 1857
...défaut de déclaration expresse, Fa preuve de l'intention dépendra des circonstances. — C. 104. 106. Le citoyen appelé à une fonction publique temporaire...auparavant, s'il n'a pas manifesté d'intention contraire. -C. 103. 407. L'acceptation de fonctions conférées à vie emportera translation immédiate du domicile...
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Cours alphabétique et méthodique de droit canon dans les rapports avec le ...

Michel André Abbé - 1859
...d'autre domicile. Cependant, si l'on voulait s'en tenir à la lettre de l'art. 106, qui dit que « le citoyen appelé à une fonction publique temporaire...auparavant, s'il n'a pas manifesté d'intention contraire, » cette décision, quelque fondée qu'elle parût, pourrait souffrir quelque difficulté pour ce qui...
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Dictionnaire raisonné de droit et de jurisprudence en ..., Part 25, Volume 36

Jean Henri Romain Prompsault - Ecclesiastical law - 1862
...acceptation, affouagisles de la commune dans laquelle csl leur litre. Il esl statué en même temps que le citoyen appelé à une fonction publique temporaire...domicile qu'il avait auparavant, s'il n'a pas manifesté detention contraire. (Art. 106.) — Le desservanl, le vicaire el l'ecclésiastique amovib'e envoyé...
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Coutume de Bruxelles et usages des lieux en matière de louage des maisons ...

Jules Henri Baton - 1864 - 59 pages
...— A défaut de déclaration expresse, la preuve de l'intention dépendra des circonstances. ART. 106. — Le citoyen appelé à une fonction publique...auparavant, s'il n'a pas manifesté d'intention contraire. ART. 107. — L'acceptation de fonctions conférées à vie emportera translation immédiate du domicile...
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

1864
...défaut de déclaration expresse, la preuve de l'intention dépendra des circonstances. Art. 100'. Le citoyen appelé à une fonction publique, temporaire...auparavant, s'il n'a pas manifesté d'intention contraire. Arl. 107. L'acceptation des fonctions à vie emportera translation immédiate du domicile du fonctionnaire...
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Tous les codes officiels français, y compris les codes militaire et maritime ...

France - Civil law - 1866 - 920 pages
...105. A défaut de déclaration expresse, la preuve de l'intention dépendra des circonstances. 100. .Hc" & conférées à vie emportera translation immédiate du domicile du fonctionnaire dans le lieu où il...
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Codes et lois usuelles classées par ordre alphabétique

France - Law - 1866 - 1179 pages
...domicile. 165. A défaut de déclaration expresse, la preu« de l'intention dépendra des circons106. S FONCIERS. Décr« ! le 3l janvier 1804 (10 plimisr...servitude est une charge imposée sur un héritage p 167. L'acceptation de fonctions conférées à vie emportera translation immédiate du donñrile du...
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Bulletin, Volume 9

Belgium. Conseil supérieur de statistique - Belgium - 1866
...A défaut de déclaration expresse, la preuve de l'intention dépendra des circonstances. ART. 10G. Le citoyen appelé à une fonction publique temporaire...auparavant, s'il n'a pas manifesté d'intention contraire. ART. 107. L'acceptation de fonctions conférées à vie, emportera translation immédiate du domicile...
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