Ceux qui, le pouvant, auront refusé ou négligé de faire les travaux, le service , ou de prêter le secours dont ils auront été requis , dans les circonstances d'accidents, tumultes, naufrage, inondation, incendie ou autres calamités , ainsi que... Textes organiques & codes de la zone de Tanger - Page 353by Tangier (Zone). - 1925 - 974 pagesFull view - About this book
| Bern (Kanton) - Criminal law - 1866 - 116 pages
...auront fait exécuter par autrui; 9° ceux qui, le pouvant sans s'exposer eux-mêmes à un danger réel, auront refusé ou négligé de faire les travaux,...auront été requis dans les circonstances d'accidents, naufrages, inondation, incendie ou autres calamités, ainsi que dans les cas de brigandage, pillage,... | |
| 1867 - 696 pages
...les mémoires) : « Seront punis d'une amende, depuis six francs jusqu'à dix francs inclusivement, ceux qui, le pouvant, auront refusé ou négligé...de prêter le secours dont ils auront été requis. Le tribunal de simple police de la Seine vient de condamner un sieur Martin à quinze jours de prison... | |
| Eugène Mouton - 1868 - 752 pages
...jusqu'à 10 fr. et, l'art. 478, de l'emprisonnement pendant cinq jours au plus en cas de récidive « ceux qui , le pouvant , auront refusé ou négligé...inondation, incendie ou autres calamités, ainsi que dans les cas de' brigandages, pillages, flagrant délit, clameur publique ou d'exécution judiciaire».... | |
| Belgium - 1870 - 190 pages
...Belgique (1) ; î>° (475-12"). Ceux qui, le pouvant, auront refusé 011 négligé défaire les tr.ivmix, le service, ou de prêter le secours dont ils auront...de brigandages, pillages, flagrant délit, clameur pubUque ou (a] La Grâce, Hume et fa Roumanie ont accédé à celte convention. (1) Vov. note en tête... | |
| Antoine-Georges Blanche - Criminal law - 1872 - 866 pages
...1836, n° 399. 386. Le n° 12 de l'article 475 concerne ceux qui, le pouvant, refusent ou négligent de faire les travaux, le service, ou de prêter le secours, dont ils sont requis, dans les circonstances d'accident, tumulte, naufrage, inondation, incendie ou autres calamités,... | |
| Isidore L'Hoest, Isidore Émile L'Hoest - Postal service - 1873 - 188 pages
...divaguer des fous ou des furieux étant sous leur garde , ou des animaux malfaisants ou féroces ; 5° Ceux qui, le pouvant, auront refusé ou négligé...délit , clameur publique ou d'exécution judiciaire ; 6« ART. 557 («73, §§ 3°, 4°, 5°, 15° & 476). 336. — Seront punis d'une amende de cinq francs... | |
| Adolphe Chauveau - Criminal law - 1873 - 580 pages
...papier-monnaie avec cours forcé4. § XII. — Refus de prêter secours en cas d'accidents. 2849. « 12° Ceux qui, le pouvant, auront refusé ou négligé...requis, dans les circonstances d'accidents, tumultes, naufrages, inondations, incendies ou autres calamités, ainsi que dan s le cas de brigandages, pillages,... | |
| Haiti - Criminal law - 1873 - 122 pages
...SUR LES CRIMES , LES DELITS , ET LEUR PUNITION. 9^ Ceux qui, le pouvant, auront négligé ou refusé de faire les travaux, le service, ou de prêter le...circonstances d'ac'cidents , tumultes , naufrage , inondation , incend ie ou autres calamités, ainsi que dans les cas de brigandages, pillages. flagrant délit... | |
| Edouard Bonnier - Civil law - 1873 - 574 pages
...pronooçant une amende de six à dix francs contre ceux qui, le pouvant, «auront refusé ou né« gligé de faire les travaux, le service, ou de prêter le...requis, dans les circonstances «d'accidents, tumultes, naufrages, inondations, incendies « ou autres calamités, ainsi que dans le cas de brigandages, «... | |
| Monaco - Criminal law - 1875 - 188 pages
...la Principauté , non fausses ni altérées , selon la valeur pour laquelle elles ont cours ; 12° Ceux qui, le pouvant, auront refusé ou négligé...dont ils auront été requis , dans les circonstances d'accident, tumulte, naufrage, inondation, incendie ou autres calamités, ainsi que dans les cas de... | |
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