 Ceux qui, le pouvant, auront refusé ou négligé de faire les travaux, le service , ou de prêter le secours dont ils auront été requis , dans les circonstances d'accidents, tumultes, naufrage, inondation, incendie ou autres calamités , ainsi que...  Textes organiques & codes de la zone de Tanger - Page 353by Tangier (Zone). - 1925 - 974 pagesFull view - About this book
 | Eugène Durieu, Germain Roche - Charities - 1842 - 598 pages
...prononcée par l'article 47 5, paragraphe 12 du Code pénal contre « ceux qui, le pouvant, refusent de faire les travaux, le service, ou de prêter le secours dont ils ont été requis, dans les circonstances daccidens, tumultes , etc. » En prescrivant aux maires de... | |
 | France min. de la défense nat. et de la guerre - 1843 - 504 pages
...Ceux qui, le pouvant, auront refusé ou négligé de faire ]es travaux, le service, ou de prêter les secours dont ils auront été requis, dans les circonstances...inondation, incendie ou autres calamités , ainsi que dans les cas de brigandages , pilflagrant délit , clameur publique ou d'exécution judiciaire. ART. 478.... | |
 | France min. de la défense nat. et de la guerre - 1843 - 508 pages
...plus. ART. 475. Seront punis d'amende depuis six francs jusqu'à dix francs inclusivement : § 12. Ceux qui, le pouvant, auront refusé ou négligé de/ faire les travaux, le service, ou de prêter les secours dont ils auront été requis, dans les circonstances d'accidents, tumultes, naufrage, inondation,... | |
 | Du Mesgnil - Law - 1847 - 564 pages
..., ainsi conçu : Seront punis d'amende, depuis six fraucs jusqu'à dix francs inclusivement: 1 2° Ceux qui, le pouvant, auront refusé ou négligé...inondation , incendie ou autres calamités , ainsi que dans les cas de brigandages, pillages, flagrant délit, cUutieur publique ou d'exécution judiciaire. Art.... | |
 | Jean Pontas - 1847 - 648 pages
...auxquels la vo:onté de l'homme n'a pas eu de p;irt d;ms le moment, mais indirectement dans U cause. Ainsi ceux qui le pouvant auront refusé ou négligé de...service, ou de prêter le secours dont ils auront élé requis dans les ci i constance"* d'accidents, tumultes, naufrages , inondjiions, incendies ou... | |
 | 1849 - 770 pages
...dispositions : « Seront punis d'une amende, depuis six francs juxqu'à dix francs inclusivement , ceux qui, le pouvant, auront refusé ou négligé de faire les travaux , le service, ou de prêter let secours dont ils auront été requis, dans les circonstances y accidents, tumultes, naufrages,... | |
 | Édouard Louis Joseph Bonnier, Edouard Bonnier - Civil law - 1852 - 790 pages
...un cadavre, l'article 476, 12° du Code pénal, prononçant une amende de six à dix francs contre ceux qui, le pouvant, « auront refusé ou négligé...requis, dans les circonstances d'accidents, tumultes, naufrages, inondations, incendies ou autres calamités, ainsi que dans le cas de brigandages, pillages,... | |
 | Edmond baron de Beauverger - Constitutional history - 1852 - 396 pages
...et de la garde nationale, chez nous, le Code pénal, comme on sait, punit d'une amende de police « ceux qui, le pouvant, auront refusé ou négligé...auront été requis dans les circonstances d'accidents, tumulte, naufrage, inondation, incendie ou autres calamités, ainsi que dans les cas de brigandages,... | |
 | A. Gruwé - 1853 - 476 pages
...édifices, navires ou bateaux. Seront punis d'amende depuis 6 frs. jusqu'à 10 frs. inclusivement, ceux, qui, le pouvant, auront refusé ou négligé...dont ils auront été requis dans les circonstances d'incendie. (Code pénal art. 475 § 12.; La peine de l'emprisonnement pendant 5 jours au plus, sera... | |
 | Chicoisneau - 1854 - 720 pages
...monnaies nationales non fausses ni altérées, selon la valeur pour laquelle elles ont cours; » 12° Ceux qui, le pouvant, auront refusé ou négligé...été requis, dans les circonstances d'accidents, de tumulte, naufrage, inondation, incendie ou autres calamités, ainsi que dans les cas de brigandage,... | |
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