 Par mesure de transition, il est permis aux administrations des pays hors d'Europe dont la législation est actuellement contraire au principe de la responsabilité, d'ajourner l'application de la clause qui précède jusqu'au jour où elles auront pu...  Törvények gyüjteménye. ̇ - Page 378by Hungary - 1879Full view - About this book
 | Hungary - Session laws - 1886 - 956 pages
...pays hors d'Europe, dont la législation est actuellement contraire au principe de la responsabilité, d'ajourner l'application de la clause qui précède...Administrations de l'Union ne sont pas astreintes a payer une indemnité pour la perte, dans leurs services respectifs, d'envois recommandés a destination... | |
 | Hungary - 1886 - 550 pages
...contraire au principe de la responsabilité, d'ajourner l'application de la clause qui précèdejusqu'au jour où elles auront pu obtenir du pouvoir législatif,...astreintes à payer une indemnité pour la perte, dans leurs services respectifs, d'envois recommandés a destination ou provenant des dits pays. VI. Il est... | |
 | History, Modern - 1886 - 784 pages
...pays hors d'Europe, dont la législation est actuellement contraire au principe de la responsabilité, d'ajourner l'application de la clause qui précède...l'autorisation d'y souscrire. Jusqu'à ce moment, les antres Administrations de l'Union ne sont pas astreintes à payer une indemnité pour la perte, dans... | |
 | Netherlands - Netherlands - 1886 - 726 pages
...pays hors d'Europe, dont la législation est actuellement contraire au principe de la responsabilité, d'ajourner l'application de la clause qui précède...pu obtenir, du pouvoir législatif, l'autorisation d'v souscrire. Jusqu'à ce moment, les autres Administrations de l'Union ne sont pas astreintes à... | |
 | Austria - Austria - 1886 - 490 pages
...pays hors d'Europe, dont la législation est actuellement contraire au principe de la responsabilité, d'ajourner l'application de la clause qui précède...jusqu'au jour où elles auront pu obtenir, du pouvoir fein Segeljren ber Slbreffot, Slnfprudj auf eine (Sntfcija'bigung oon 50 granfen. ®ie Serpflidjtung... | |
 | Karl von Martens - Europe - 1887 - 814 pages
...pays hors d'Europe, dont la législation est actuellement contraire au principe de la responsabilité, d'ajourner l'application de la clause qui précède...astreintes à payer une indemnité pour la perte, dans leurs services respectifs, d'envois recommandés à destination ou provenant des dits pays. S'il est... | |
 | Ferdinand Sanlaville - 1887 - 224 pages
...hors d'Europe, dont la législation est actuellement contraire au principe de la responsabilité , d'ajourner l'application de la clause qui précède...astreintes à payer une indemnité pour la perte, dans leurs services respectifs, d'envois recommandés à destination ou provenant desdits pays '. t Ainsi,... | |
 | Switzerland - Session laws - 1887 - 596 pages
...pays hors d'Europe dont la législation est actuellement contraire au principe de la responsabilité, d'ajourner l'application de la clause qui précède...astreintes à payer une indemnité pour la perte, dans leurs services respectifs, d'envois recommandés à destination on provenant desdits pays. VI. Il est... | |
 | Belgian Congo - 1892 - 384 pages
...pays hors d'Europe dont la législation est actuellement contraire au principe de la responsabilité, d'ajourner l'application de la clause qui précède...Administrations de l'Union ne sont pas astreintes à payer une indemnilé pour la perte, dans leurs services respectifs, d'envois recommandés à destination ou provenant... | |
 | Hungary - 1892 - 1248 pages
...principe jusqu'au jour où elles auront pu obtenir du pouvoir législatif l'autorisation de l'introduire. Jusqu'à ce moment, les autres Administrations de...astreintes à payer une indemnité pour la perte, dans leurs services respectifs, d'envois recommandés à destination ou provenant desdits pays. UI. La Bolivie,... | |
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