 Par mesure de transition, il est permis aux administrations des pays hors d'Europe dont la législation est actuellement contraire au principe de la responsabilité, d'ajourner l'application de la clause qui précède jusqu'au jour où elles auront pu...  Törvények gyüjteménye. ̇ - Page 378by Hungary - 1879Full view - About this book
 | Austria - Austria - 1905 - 616 pages
...principe jusqu'au jour où elles auront pu obtenir du pouvoir législatif l'autorisation de l'introduire. Jusqu'à ce moment, les autres Administrations de...astreintes à payer une indemnité pour la perte, dans leurs services respectifs, d'envois recommandés à destination ou provenant desdits pays. IV. La République... | |
 | Russia - International cooperation - 1906 - 702 pages
...principe jusqu'au jour où elles auront pu obtenir du pouvoir législatif l'autorisation de l'introduire. Jusqu'à ce moment, les autres Administrations de...astreintes à payer une indemnité pour la perte, dans leurs services respectifs, d'envois recommandée à destination ou provenant desdits pays. IV. La République... | |
 | Congr'es international d'aéronautique - 1909 - 498 pages
...pays hors d'Europe, dont la légistation est actuellement contraire au principe de la responsabilité, d'ajourner l'application de la clause qui précède...jusqu'au jour où elles auront pu obtenir du pouvoir légistatif l'autorisation d'y souscrire. » Ainsi l'unification est faile pour l'Europe et une invitation... | |
 | Austria - Austria - 1883 - 1246 pages
...pays hors d'Europe, dont la législation est actuellement contraire au principe de la responsabilité, d'ajourner l'application de la clause qui précède...astreintes à payer une indemnité pour la perte, dans leurs services respectifs, d'envois recommandés à destination ou provenant des dits pays. S'il est... | |
 | International law - 1886 - 804 pages
...pays hors d'Europe, dont la législation est actuellement contraire au principe de la responsabilité, d'ajourner l'application de la clause qui précède...astreintes à payer une indemnité pour la perte, dans leurs services respectifs, d'envois recommandés à destination ou provenant desdits pays. VI II est... | |
 | Ludwig Karl Aegidi, Alfred Klauhold, Hugo Kremer (Ritter von Auenrode), Hans Delbrück, Gustav Roloff, Friedrich Thimme - History, Modern - 1886 - 834 pages
...d'Europe, dont la législation est actuellement contraire au principe de Nr. ss». la responsabilité, d'ajourner l'application de la clause qui précède...obtenir, du pouvoir législatif, l'autorisation d'y sou- ai.Mârzisss scrire. Jusqu'à ce moment, les antres Administrations de l'Union ne sont pas astreintes... | |
 | United States - Session laws - 1899 - 1052 pages
...jusqu'au jour où elles auront pu obtenir du pouvoir législatif l'autorisation de l'in trod ñire. Jusqu'à ce moment, les autres Administrations de...astreintes à payer une indemnité pour la perte, dans leurs services respectifs, d'envois recommandés à destination on provenant desdits pays. whose legislation... | |
 | Austro-Hungarian Monarchy - Austria - 1879 - 608 pages
...geftattet, bie fcorfteijenbe Sßeftimmung erft üon bem 3eit; punftc in Slnnienbiuig ju bringen, oon roet= auront pu obtenir du pouvoir législatif l'autorisation...astreintes à payer une indemnité pour la perte, dans leurs services respectifs, d'envois recommandés à destination ou provenant desdits pays. S'il est... | |
 | France - France - 1879 - 690 pages
...service maritime de laquelle la perte a eu lieu, c'està-dire où la trace de l'objet a disparu. cation de la clause qui précède jusqu'au jour où elles...astreintes à payer une indemnité pour la perte, dans leurs services respectifs, d'envois recommandés à destination pu provenant desilits pays. S'il est... | |
 | Brazil - Law - 1886 - 656 pages
...législation est actuellement contraire au principe de la responsabilité, d'ajourner l'applicatiori de la clause qui précède jusqu'au jour où elles...astreintes à payer une indemnité pour la perte, dans leurs serviços respectifs, d'envois recommandés à destination ou provenant des dits pays. VI II... | |
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