 Par mesure de transition, il est permis aux administrations des pays hors d'Europe dont la législation est actuellement contraire au principe de la responsabilité, d'ajourner l'application de la clause qui précède jusqu'au jour où elles auront pu...  Törvények gyüjteménye. ̇ - Page 378by Hungary - 1879Full view - About this book
 | Georg Friedrich Martens - Europe - 1892 - 984 pages
...principe jusqu'au jour où elles auront pu obtenir du pouvoir législatif l'autorisation de l'introduire. Jusqu'à ce moment, les autres Administrations de...astreintes à payer une indemnité pour la perte, dans leurs services respectifs, d'envois recommandés à destination ou provenant desdits pays. ni. La Bolivie,... | |
 | History, Modern - 1893 - 710 pages
...principe jusqu'au jour où elles auront pu obtenir du pouvoir législatif l'autorisation de l'introduire. Jusqu'à ce moment, les autres Administrations de...astreintes à payer une indemnité pour la perte, dans leurs services respectifs, d'envois recommandés à destination ou provenant desdits pays*). *) Anmerk.... | |
 | Brazil - Law - 1893 - 1570 pages
...pouvoir législatif l'autorisation de l'introduire. Jusqu'à ce moment, les autres administrations d« l'Union ne sont pas astreintes à payer une indemnité pour la perte, dans leurs services respectifs, d'euvois recommandés à destination ou provenant des dits pays. 111 La... | |
 | France - France - 1895 - 750 pages
...principe jusqu'au jour où elles auront pu obtenir du pouvoir législatif l'autorisation de l'introduire. Jusqu'à ce moment, les autres administrations de...astreintes à payer une indemnité pour la perte, dans leurs services respectifs, d'envois recommandés à destination ou provenant desdits pays. III La Bolivie,... | |
 | Carlos Calvo - International law - 1896 - 640 pages
...principe de la responsabilité, d'ajourner l'application de la clause qui précède jusqu'au jour Quelles auront pu obtenir du pouvoir législatif l'autorisation...astreintes à payer une indemnité, pour la perte, dans leurs services respectifs, d'envois recommandés à destination ou provenant de ces pays. T''"!iT~... | |
 | Universal Postal Union. Congress - 1898 - 114 pages
...principe jusqu'au jour où elles auront pu obtenir du pouvoir législatif l'autorisation de l'introduire. Jusqu'à ce moment, les autres Administrations de...astreintes à payer une indemnité pour la perte, dans leurs services respectifs, d'envois recommandés à destination ou provenant des dits pays. III. In... | |
 | Brazil - 1898 - 932 pages
...principe jusqu'au jour où elles auront pu obtenir du Pouvoir Législatif l'autorisation dô l'introduire. Jusqu'à ce moment, les autres Administrations de...sont pas astreintes à payer une indemnité pour la 1><мЧе, dans leurs services respectifs, d'envois recommandés à destination ou provenant desdits... | |
 | Italy - Italy - 1899 - 798 pages
...législatif l'autorisation de l'introduire. Jusqu'à ce moment, les autres Administrations de ITnion ne sont pas astreintes à payer une indemnité pour la perte, dans leurs services respectifs, d'envois recommandés à destination ou provenant desdits pays. IV. —... | |
 | Hungary - Session laws - 1901 - 482 pages
...principe jusqu'au jour où elles auront pu obtenir du pouvoir législatif l'autorisation de l'introduire. Jusqu'à ce moment, les autres Administrations de l'Union ne sont pas astreintes à payer szóló vagy onnan eredő s kezelésük alatt elveszett ajánlott küldeményekért kárpótlást fizetni.... | |
 | Hungary - 1902 - 294 pages
...principe jusqu'au jour où elles auront pu obtenir de pouvoir législatif l'autorisation de l'introduire. Jusqu'à ce moment, les autres Administrations de...astreintes à payer une indemnité pour la perte, dans leurs services respectives, d'envois recommandés à destination ou provenant desdits pays. IV. La... | |
| |
