 Par mesure de transition, il est permis aux administrations des pays hors d'Europe dont la législation est actuellement contraire au principe de la responsabilité, d'ajourner l'application de la clause qui précède jusqu'au jour où elles auront pu...  Törvények gyüjteménye. ̇ - Page 378by Hungary - 1879Full view - About this book
 | Italy - Italy - 1881 - 740 pages
...Pays hors d'Europe, dont la législation est actuellement contraire au principe de la responsabilité, d'ajourner l'application de la clause qui précède...astreintes à payer une indemnité pour la perte, dans leurs services respectifs, d'envois recommandés à destination ou provenant des dits Pays. S'il est... | |
 | Italy - Italy - 1881 - 748 pages
...Pays hors d'Europe, dont la législation est actuellement contraire au principe de la responsabilité, d'ajourner l'application de la clause qui précède...astreintes à payer une indemnité pour la perte, dans leurs services respectifs, d'envois recommandés à destination ou provenant des dits Pays. S'il est... | |
 | Italy - Italy - 1881 - 810 pages
...hors d'Europe, dont la législation est actuellement, contraire au principe de la responsabilité, d'ajourner l'application de la clause qui précède...astreintes à payer une indemnité pour la perte, dans leurs services respectifs, d'envois recommandés à destination ou provenant des dits Pays. S'il est... | |
 | Maurice Block - 1882 - 568 pages
...hors d'Europe, dont la législation est actuellement contraire aux principes de la responsabilité, d'ajourner l'application de la clause qui précède...astreintes à payer une indemnité pour la perte, dans leurs services respectifs, d'envois recommandés à destination ou provenant desdits pays. S'il est... | |
 | Austria - Austria - 1883 - 1304 pages
...pays hors d'Europe, dont la législation est actuellement contraire au principe de la responsabilité, d'ajourner l'application de la clause qui précède...législatif l'autorisation d'y souscrire. Jusqu'à c« moment, les autres administrations de l'Union ne sont pas astreintes à payer une indemnité pour... | |
 | Denmark - Denmark - 1885 - 606 pages
...pays hors d'Europe dont la législation est actuellement contraire au principe de la responsabilité, d'ajourner l'application de la clause qui précède...astreintes à payer une indemnité pour la perte, dans leurs services respectifs, d'envois recommandés à destination ou provenant desdits pays. S'il est... | |
 | Maurice Block - Administrative law - 1885 - 466 pages
...hors d'Europe, dont la législation est actuellement contraire aux principes de la responsabilité, d'ajourner l'application de la clause qui précède...astreintes à payer une indemnité pour la perte, dans leurs services respectifs, d'envois recommandés à destination ou provenant dcsdits pays. S'il est... | |
 | United States. Post Office Dept - 1885 - 1064 pages
...principe de la responsabilité, d'ajourner l'application de la clause qui précède jusqu'au jour ou elles auront pu obtenir, du pouvoir législatif, l'autorisation...astreintes à payer une indemnité pour la perte, dans leurs services respectifs, d'envois recommandés à destination ou provenant desdits pays. VI. Il est... | |
 | Maurice Block - 1885 - 454 pages
...pays hors d'Europe, dont la législation est actuellement contraire au principe de la responsabilité, d'ajourner l'application de la clause qui précède jusqu'au jour où elles auront pu obtenir du pou\oir législatif l'autorisation d'y souscrire. Jusqu'à ce moment, les autres administrations de... | |
 | France - Law - 1886 - 868 pages
...pays hors d'Europe, dont la législation est actuellement contraire au principe de la responsabilité, d'ajourner l'application de la clause qui précède...administrations de l'Union ne sont pas astreintes à paver une indemnité pour la perte, dans leurs services respectifs, d'envois recommandés à destination... | |
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