 | France - Law - 1865 - 990 pages
...interdit. Toutefois, celte disposition n'est pas applicable aux traités qui pourraient intervenir éntrele Gouvernement et la compagnie dans l'intérêt des...aux réductions ou remises qui seraient accordées parla compagnie aux indigents. En cas d'abaissement des tarifs, la réduction portera proportionnellement... | |
 | Auguste Galopin - Carriers - 1866 - 448 pages
...disposition n'est pas applicable » aux traités qui pourraient intervenir entre le gou» vernement et la compagnie, dans l'intérêt des » services...proportionnellement sur le péage et sur le » transport. » 67. Même appliqués dans cette mesure et rendus communs à tout transport réunissant les conditions... | |
 | 1866 - 782 pages
...d'accorder à un ou plu.-ieurs expéditeurs une réduction sur les tarifs approuves demcure-formellemenl interdit. Toutefois, cette disposition n'est pas applicable...ou remises qui seraient accordées par la compagnie au indigente. En cas d'abaissement des tarifs, la réduction portera proportionnellement sur le péage... | |
 | Civil engineering - 1866 - 670 pages
...aurait pour effet d'accorder à un ou plusieurs expéditeurs uae réduction sur les tarifs approuvés demeure formellement interdit. Toutefois, cette disposition...compagnie dans l'intérêt des services publics, ni aux rédactions ou remises qui seraient accordées par la compagnie aux indigents. En cas d'abaissement... | |
 | Arts - 1866 - 866 pages
...tarifs approuvés demeure formellement interdit. Toutefois, cette disposition n'est pas applicable aui traités qui pourraient intervenir entre le gouvernement...compagnie, dans l'intérêt des services publics. » Par cette dernière disposition, le cahier des charges fait bénéficier l'Etat, c'est-à-dire la... | |
 | France - Law - 1867 - 862 pages
...aurait pour effet d'accorder à un ou plusieurs expéditeurs une réduction sur les tarifs approuvés demeure formellement interdit. Toutefois, cette disposition...l'intérêt des services publics, ni aux réductions on remises qui seraient accordées par la compagnie aux indigents. En cas d'abaissement des tarifs,... | |
 | Civil engineering - 1867 - 944 pages
...aurait pour effet d'accorder à un ou plusieurs exp<dileurs une réduction sur les tarifs approuvés demeure formellement interdit. Toutefois, cette disposition...Gouvernement et la compagnie dans l'intérêt des «rtices piblics, ni aux réductions ou remises qui seraient accordées par la compagne aux indigents.... | |
 | France - 1869 - 440 pages
...d'accorder à un ou à plusieurs négociants ou armateurs une réduction sur ces tarifs approuvés demeure formellement interdit. Toutefois, cette disposition...pourraient intervenir entre le gouvernement et la chambre de commerce dans l'intérêt des services publics. 13. A l'expiration de la concession, tous... | |
 | Par J. B. Duvergier - 1869 - 444 pages
...d'accorder à un ou à plusieurs négociants ou armateurs une réduction sur ces tarifs approuvés demeure formellement interdit. Toutefois, cette disposition...pourraient intervenir entre le gouvernement et la chambre de commerce dans l'intérêt, des services publics. 13. A l'expiration de la concession, tous... | |
 | Civil engineering - 1869 - 740 pages
...d'accorder à un ou à plusieurs négociants ou armateurs une réduction sur ces tarifs approuvés demeure formellement interdit. Toutefois, cette disposition...pourraient intervenir entre le gouvernement et la chambre de commerce dans l'intérêt des services publics. i3. A l'expiration de la concession, tous... | |
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La perception des taxes devra se faire indistinctement et sans aucune faveur. Tout traité particulier, qui aurait pour effet d'accorder à un ou plusieurs expéditeurs une réduction sur les tarifs approuvés, demeure formellement interdit. Toutefois,... 
