 | Adrien Godet - Railroad law - 1903 - 416 pages
...aurait pour effet d'accorder à un ou plusieurs expéditeurs une réduction sur les tarifs approuvés demeure formellement interdit. Toutefois, cette disposition...réduction portera proportionnellement sur le péage cl sur le transport. Art. 49.— La Compagnie sera tenue d'effectuer constamment avec soin, exactitude... | |
 | Jean de La Ruelle - Railroad law - 1903 - 764 pages
...aurait pour effel d'accorder à un ou plusieurs expéditeurs une réduction sur les tarifs approuvés demeure formellement interdit. Toutefois, cette disposition...applicable aux traités qui pourraient intervenir entre lelionvernemént et le concessionnaire, dans l'intérêt des services publics, ni aux réductions ou... | |
 | Louis Barbillion - Electric railroads - 1904 - 796 pages
...aurait pour effet d'accorder à un ou plusieurs expéditeurs une réduction sur les tarifs approuvés demeure formellement interdit. Toutefois, cette disposition...qui pourraient intervenir entre le Gouvernement et le concessionnaire dans l'intérêt des services publics, ni aux réductions ou remises qui seraient... | |
 | France - Law - 1906 - 2106 pages
...aurait pour effet d'accorder à an ou plusieurs expéditeurs nne réduction sur les tarifs approuvés demeure formellement interdit. Toutefois , cette disposition...qui pourraient intervenir entre le Gouvernement et le concessionnaire dans l'intérêt des services publics, ni «ni réductions ou remises qui seraient... | |
 | Georges Charles Humbert - Locomotives - 1908 - 546 pages
...aurait pour effet d'accorder à un ou plusieurs expéditeurs une réduction sur les tarifs approuvés, demeure formellement interdit. « Toutefois, cette...seraient accordées par la compagnie aux indigents. » Cette prescription était très sage et conforme aux principes d'égalité qui régissent la société... | |
 | France. Commission des Annales des mines - Mineral industries - 1919 - 1056 pages
...aurait pour etlet d'accorder à un ou plusieurs expéditeurs une réduction sur les tarifs approuvés demeure formellement interdit. Toutefois, cette disposition...applicable aux traités qui pourraient intervenir entre le gouverneur général et le concessionnaire, dans l'intérêt des services publics, ni aux réductions... | |
 | Mining law - 1919 - 1058 pages
...des services publics, ni aux réductions ou remises qui seraient accordées par le concessionnaire aux indigents. En cas d'abaissement des tarifs, la...réduction portera proportionnellement sur le péage et le transport. Exécution îles transports. Art. 48. — Ie concessionnaire sera tenu d'effectuer constamment... | |
 | France - France - 1860 - 728 pages
...les tarif, approuvés ~7~ ' '" — r ' " л ' "~~* ft demeure formellement interdi!. Toutefois, celte disposition n'est pas applicable aux traités qui...l'intérêt des services publics, ni aux réductions ou remues qui seraient accordées par la compagnie aux ¡nd gents. Eu Ci's d'abaissement des tarifs, la... | |
 | France - France - 1866 - 604 pages
...aurait pour effet d'accorder a un ou plusieurs expéditeurs une réduction sur les tarifs approuvés demeure formellement Interdit. Toutefois, cette disposition...qui pourraient .intervenir entre le gouvernement et les concessionnaires dans l'intérêt des services publics, ni aux réductions ou remises qui seraient... | |
 | France - France - 1859 - 592 pages
...effet d'accorder à un ou plusieurs expedíleurs une réduction sur les tarifs approuvés denv.ure formellement interdit. Toutefois, cette disposition...qui pourraient intervenir entre le gouvernement et le concessionnaire dans l'intérêt des services publics. En cas d'abaissement des tarifs, la réduction... | |
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La perception des taxes devra se faire indistinctement et sans aucune faveur. Tout traité particulier, qui aurait pour effet d'accorder à un ou plusieurs expéditeurs une réduction sur les tarifs approuvés, demeure formellement interdit. Toutefois,... 
