 | Léon Leygue - Railroads - 1892 - 650 pages
...aurait pour effet d'accorder à un ou plusieurs expéditeurs une réduction sur les tarifs approuvés demeure formellement interdit. Toutefois, cette disposition...intervenir entre le Gouvernement et la Compagnie, dans l'intérêtdes services publics, ni aux réductions ou remises qui seraient accordées par la Compagnie... | |
 | Georges Charles Humbert - Mountain railroads - 1893 - 516 pages
...aurait pour effet d'accorder à un ou plusieurs expéditeurs une réduction sur les tarifs approuvés demeure formellement interdit. Toutefois, cette disposition...qui pourraient intervenir entre le Gouvernement et le concessionnaire dans l'intérêt des services publics, ni aux réductions ou remises accordées... | |
 | Charles Bricka - Railroads - 1894 - 732 pages
...aurait pour effet d'accorder à un ou plusieurs expéditeurs une réduction sur les tarifs approuvés demeure formellement interdit. Toutefois, cette disposition...proportionnellement sur le péage et sur le transport. Art. 49. — La Compagnie sera tenue d'effectuer constamment avet soin, exactitude et célérité,... | |
 | C. Tainturier - Electric railroads - 1897 - 270 pages
...aura pour effet d'accorder à un ou plusieurs expéditeurs une réduction sur les tarifs approuvés demeure formellement interdit. Toutefois, cette disposition...qui pourraient intervenir entre le Gouvernement et le concessionnaire dans l'intérêt des services publics, ni aux réductions ou remises qui seraient... | |
 | France - Law - 1897 - 1900 pages
...des services publics , ni auv réductions ou remises qui seraient accordées par le concessionnaire aux indigents. En cas d'abaissement des tarifs, la...réduction portera proportionnellement sur le péage et le transport. Délais d'expédition. 48. Le concessionnaire sera tenu d'effectuer constamment avec... | |
 | André Blondel, F. Paul-Dubois - Electric railroads - 1898 - 878 pages
...aura pour effet d'accorder à un ou plusieurs expéditeurs une réduction sur les tarifs approuvés demeure formellement interdit. Toutefois, cette disposition...qui pourraient intervenir entre le Gouvernement et le concessionnaire dans l'intérêt des services publics, ni aux réductions ou remises qui seraient... | |
 | André Blondel, F. Paul-Dubois - Electric railroads - 1898 - 906 pages
...aura pour effet d'accorder à un ou plusieurs expéditeurs une réduction sur les tarifs approuvés demeure formellement interdit. Toutefois, cette disposition...qui pourraient intervenir entre le Gouvernement et le concessionnaire dans 1'intérél des services publics, ni aux réductions ou remises qui seraient... | |
 | Richard von Kaufmann - Railroads - 1900 - 1106 pages
...faire indistinctement et sans aucune faveur. expéditeurs une réduction sur les tarifs approuvés demeure formellement interdit. Toutefois, cette disposition...aux réductions ou remises qui seraient accordées parla Compagnie aux indigents. En cas d'abaissement des tarifs, la réduction portera proportionnellement... | |
 | A. Doniol - Railroad law - 1900 - 544 pages
...des services publics, ni aux réductions ou remises qui seraient accordées par le concessionnaire aux indigents. En cas d'abaissement des tarifs, la...proportionnellement sur le péage et sur le transport. ART. 29. — Délai d'expédition. — Le concessionnaire sera tenu d'effectuer constamment avec soin,... | |
 | Paul Zeys, Tunisia - Statutes - 1901 - 664 pages
...réductions sur les tarifs approuvés, ou des avantages ne résultant pas des conditions d'application, demeure formellement interdit. Toutefois, cette disposition...qui pourraient intervenir entre le Gouvernement et les compagnies dans l'intérêt des services publics, ni aux réductions et remises accordées aux... | |
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La perception des taxes devra se faire indistinctement et sans aucune faveur. Tout traité particulier, qui aurait pour effet d'accorder à un ou plusieurs expéditeurs une réduction sur les tarifs approuvés, demeure formellement interdit. Toutefois,... 
