| Railroads - 1871 - 524 pages
...aurait pour effet d'accorder à un ou plusieurs expéditeurs une réduction sur les tarifs approuvés demeure formellement interdit. Toutefois, cette disposition...seraient accordées par la Compagnie aux indigents. Art. 40. Si la Compagnie traite avec des Compagnies de chemin de fer limitrophes à des conditions... | |
| Civil engineering - 1871 - 820 pages
...aurait pour effet d'accorder à un ou plusieurs expéditeurs une réduction sur le< tarifs approuvés demeure formellement interdit. Toutefois, cette disposition...traités qui pourraient intervenir entre le Gouvernement H la compagnie dans l'intérêt des services publics, ni aux réductions ou remises qui seraient accordées... | |
| France - Law - 1873 - 924 pages
...formellement interdit. Toutefois, cette disposition n'est pas applicable aux traités qui pourraient interwnir entre le Gouvernement et la compagnie dans l'intérêt...remises qui seraient accordées par la compagnie aux indigent*. En cas d'abaissement des tarifs, la réduction portera proportionnellement sur te péage... | |
| France - Law - 1873 - 926 pages
...expéditeurs une réduction sur les tarifs approuvés demeure formellement interdit. Toutefois, celte disposition n'est pas applicable aux traités qui...Gouvernement et la compagnie dans l'intérêt des services publica , ni aux réductions on remises qui seraient accordées par la compagnie aux indigents. En... | |
| France - Law - 1873 - 924 pages
...pour effet d'accorder à un ou à plusieurs expéditeurs âne réduction sur les tarifs approuvés demeure formellement interdit. Toutefois, cette disposition...applicable aux traités qui pourraient intervenir entre ie Gouvernement et la compagnie, dans l'intérêt des services publics, ni »nx réductions ou remises... | |
| François Prosper Jacqmin - Franco-Prussian War, 1870-1871 - 1874 - 428 pages
...aurait peur effet d'accorder à un ou plusieurs expéditeurs une réduction sur les tarifs approuvés, demeure formellement interdit. « Toutefois, cette...compagnie, dans l'intérêt des services publics. » L'article oi est plus explicite encore. Il stipule l'importance des réductions assurées aux militaires... | |
| Denis Charles Duverdy - Freight and freightage - 1874 - 538 pages
...aurait pour effet d'accorder à un ou plusieurs expéditeurs une réduction sur les tarifs approuvés demeure formellement interdit. Toutefois, cette disposition...pourraient intervenir entre le gouvernement et la cornpagnie, dans l'intérêt des services publics, ni aux réductions ou remises qui seraient accordées... | |
| France - Law - 1874 - 1204 pages
...approuves demeure formellement interdit. Toutefois, cette disposition n'est pas applicable aux traites qui pourraient intervenir entre le Gouvernement et...l'intérêt des services publics, ni aux réductions ou remîtes qui, seraient accorde.es par la compagnie aux indigents. Eu ça» d'Abaissement des tarifs,... | |
| François Prosper Jacqmin - 1874 - 676 pages
...approuvés, demeure formellement interdit. « Toutefois, cette disposition n'est pas applicable aux l traités qui pourraient intervenir entre le gouvernement...compagnie, dans l'intérêt des services publics. » L'article 5i est plus explicite encore. Il stipule l'importance des réductions assurées aux militaires... | |
| France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1875 - 904 pages
...devra se- l'aire indistinctement et sans aucune laveur. Tout traité particulier qui aurait pour eifet d'accorder à un ou plusieurs expéditeurs une réduction...entre le Gouvernement et la compagnie dans l'intérêt dos services publics, ni aux réductions ou remises oui seraient accordées par la compagaie aux indigents.... | |
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