 | 1998 - 406 pages
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 | France - 1948 - 804 pages
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 | M. Agostino - France - 1983 - 268 pages
...étant présumé innocent jusqu'à ce qu'on ait été déclaré coupable, s'il est jugé indispensable de l'arrêter, toute rigueur qui ne serait pas nécessaire...personne doit être sévèrement réprimée par la loi. Article 10 - Nul ne doit être inquiété pour ses opinions même religieuses, pourvu que leur manifestation... | |
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