| France - 1822 - 370 pages
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| Jean Sylvain Bailly - France - 1822 - 468 pages
...élant présumé innocent jusqu'à ce qu'il ait été déclaré coupable , s'il est jugé indispensable de l'arrêter, toute rigueur, qui ne serait pas nécessaire pour s'assurer de sa personne, doit êtœ sévèrement réprimée par la loi. X. INul ne doit être inquiété pour ses opinions, même... | |
| Pierre Armand Dufau - 1823 - 488 pages
...étant présumé innocent jusqu'à ce qu'il ait été déclaré coupable ; s'il est jugé indispensable de l'arrêter, toute rigueur qui ne serait pas nécessaire pour s'assurer de sa personne, doit être sévèrenîent réprimée par la loi. 1o Nul ne doit être inquiété pour ses opinions, même religieuses,... | |
| France - 1825 - 478 pages
...qu'il ait été déclaré coupable, s il est jugé indispensable de l'arrêter, toute rigueur qui no, serait pas nécessaire pour s'assurer de sa personne...réprimée par la loi. 14. Nul ne doit être jugé et puni qu'en vertu d'une loi établie, promulguée antérieurement au délit , et légalement appliquée ;... | |
| Saint Albin Berville, François Barrière - France - 1825 - 414 pages
...étant présumé innocent jusqu'à ce qu'il ait été déclaré coupable, .s'il est jugé indispensable de l'arrêter, toute rigueur qui ne serait pas nécessaire...personne, doit être sévèrement réprimée par la loi. XIV. Nul ne doit être jugé qu'après avoir été entendu ou légalement appelé , et qu'en vertu... | |
| Durand de Maillane (M., Pierre Toussaint), comte Jean-Denis Lanjuinais - France - 1825 - 446 pages
...étant présumé innocent jusqu'à ce qu'il ait été déclaré coupable, s'il est jugé indispensable de l'arrêter, toute rigueur qui ne serait pas nécessaire...personne, doit être sévèrement réprimée par la loi. 1 XIV. Nul ne doit être jugé qu'après avoir été entendu ou légalement appelé , et qu'en vertu... | |
| Lajuinais (le comte.) - 1825 - 418 pages
...étant présumé innocent jusqu'à ce qu'il ait été déclaré coupable, s'il est jugé indispensable de l'arrêter, toute rigueur qui ne serait pas nécessaire...personne, doit être sévèrement réprimée par la loi. XIV. Nul ne doit être jugé qu'après avoir été entendu ou légalement appelé , et qu'en vertu... | |
| Charles-Jean-Dominique de Lacretelle (Le jeune) - 1821 - 478 pages
...étant présumé innocent jusqu'àce qu'il ait été déclaré coupable , s'il est jugé indispensable de l'arrêter , toute rigueur qui ne serait pas nécessaire...personne doit être sévèrement réprimée par la loi. X. Nul ne doit être inquiété pour ses opinions , même religieuses , pourvu que leur manifestation... | |
| Guillaume Honoré Rocques ¬de Montgaillard, Montgaillard - France - 1827 - 492 pages
...étant présumé innocent, jusqu'à ce qu'il ait été déclaré coupable, s'il est jugé indispensable de l'arrêter , toute rigueur qui ne serait pas nécessaire...personne, doit être sévèrement réprimée par la loi. — 10. Nul ne doit être inquiété pour ses opinions , même religieuses , pourvu que leur manifestation... | |
| Jean Domat - 1828 - 540 pages
...étant présumé innocent jusqu'à ce qu'il ait été déclaré coupable, s'il est jugé indispensable de l'arrêter, toute rigueur qui ne serait pas nécessaire...personne, doit être sévèrement réprimée par la loi. 10. Nul ne doit être inquiété pour ses opinions, même religieuses , pourvu que leur manifestation... | |
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