Search Images Maps Play YouTube News Gmail Drive More »
Sign in
Books Books
" On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde. "
(XVI, 676 p.) - Page 204
by Duquénel - 1834
Full view - About this book

Der Einfluss des Europäischen Gemeinschaftsrechts auf das internationale ...

Robert Freitag - Law - 2000 - 470 pages
...Entwicklungsrisikos, ZEuP 2000, 92 ff. Die Vorschrift bestimmt: „On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est cause par le fait [...] des choses que l'on a sous sa garde." Ausführlich zu Geschichte und Grundlage...
Limited preview - About this book

Das Organisationsverschulden

Annemarie Matusche-Beckmann - Law - 2001 - 434 pages
...französischen Code civil in Absatz 1 bereits zu Anfang des 19. Jahrhunderts: »On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est cause par le fait des personnes dont on doit repondre.« Ursprünglich sahen die französische Rechtsprechung...
Limited preview - About this book

L'isolement en psychiatrie: séquestration ou soin ?

Dominique Friard - Mental illness - 2002 - 221 pages
...1384, alinéa 1er, du Code civil a fait couler beaucoup d'encre : « on est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait mais...doit répondre ou des choses que l'on a sous sa garde ». De ce premier alinéa la jurisprudence a forgé le principe d'une responsabilité du fait des choses....
Limited preview - About this book

Le risque annoncé de la pratique chirurgicale: Complications - Dommages ...

Pierre Vayre, Alain Vannineuse - Medical - 2003 - 893 pages
...mais encore par sa négligence ou par son imprudence. Article 1384 : On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais...répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde... Article 1386-1 : Le producteur est responsable du dommage causé par un défaut de son produit, qu'il...
Limited preview - About this book

Le risque annoncé de la pratique chirurgicale: Complications - Dommages ...

Pierre Vayre, Alain Vannineuse - Medical - 2003 - 893 pages
...mais encore par sa negligence ou par son imprudence. Article 1384: On est responsable non seulement du dommage que L'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est cause par Le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde... Article...
Limited preview - About this book

Information requirements and formation of contract in the Acquis communautaire

Reiner Schulze, Martin Ebers, Hans Christoph Grigoleit - Law - 2003 - 314 pages
...Enfin, l'article 1384 alinéa 1 er du code civil prévoit que l'„on est responsable, non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui causé par le fait (...) des choses que l'on a sous sa garde". La jurisprudence considère que le fabricant...
Limited preview - About this book

Grundzüge eines europäischen Haftungsrechts: eine rechtsvergleichende ...

Wolfgang Wurmnest - Law - 2003 - 386 pages
...Looschelders, Mitverantwortlichkeit, S. 80. 547 Art 1384 1, V Cc: „On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui es cause par le fait des personnes dont on doit repondre, ou des choses que l'on a sous sa garde. Les...
Limited preview - About this book

Droit administratif des biens: domaine des personnes publiques ...

Hervé Arbousset - 2005 - 379 pages
...D'autant plus qu'au plan du droit civil l'article 1 384 précise : « On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais...des personnes dont on doit répondre ou des choses dont on a la garde. » La Cour de cassation juge, d'ailleurs justement, que le propriétaire d'un bien...
Limited preview - About this book

Urgences/Réanimation, transfusion sanguine : soins infirmiers

Michel Aubert, Jean-Pierre Carpentier - Blood - 2005 - 344 pages
...— « On est responsable non seulement au dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore celui qui est causé par le fait des personnes dont...répondre ou des choses que l'on a sous sa garde. » ,4É Responsabilité administrative L'infirmier(e) est responsable devant l'établissement hospitalier...
Limited preview - About this book

Product Liability in Comparative Perspective

Duncan Fairgrieve - Law - 2005
...l'assemblée plénière du 12 juillet 1991' Dalloz 1992, chron. 149. 5 'On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par . . . des choses que l'on a sous sa garde.' 56 According to the formula established by the Chambre...
Limited preview - About this book




  1. My library
  2. Help
  3. Advanced Book Search
  4. Download EPUB
  5. Download PDF