Search Images Maps Play YouTube News Gmail Drive More »
Sign in
Books Books
" On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde. "
(XVI, 676 p.) - Page 204
by Duquénel - 1834
Full view - About this book

Expertises médicales: Dommages corporels, assurances de personnes ...

Gérard Creusot, Gabriel Dumasdelage, Claude Carbonnié - 2006 - 262 pages
...encore par sa négligence ou par son imprudence. Article 1384, C. civ. On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais...répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde. Un événement médical au cours d'une activité professionnelle Cet événement médical peut survenir...
Limited preview - About this book

Exercices, droit des obligations: sources, contrats, responsabilités

Marie-Bénédicte Guillet - 2006 - 191 pages
...mais encore par sa négligence ou par son imprudence. Article 1384. On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais...répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde. Toutefois, celui qui détient, à un titre quelconque, tout ou partie de l'immeuble ou des biens mobiliers...
Limited preview - About this book

La surveillance et l'entretien des petits barrages

Paul Royet - 2006 - 78 pages
...répondre et des choses que l'on a sous sa garde : Art. 1 384 — On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais...répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde /.../. Il est également responsable des dommages causés par la ruine de son ouvrage, lorsqu'elle...
Limited preview - About this book

De buitencontractuele aansprakelijkheid voor schade veroorzaakt door ...

Pieter de Tavernier - Damages - 2006 - 670 pages
...Franse art. 1384, eerste lid BW cq Code civilzijn gelijkluidend: "On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par Ie fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde". Vóór 1991...
Limited preview - About this book

Gestion des identités: une politique pour le système d'information

OCTO Technology, Nicolas Debaes, Bruno Vincent - 2007 - 216 pages
...entreprises, va dans le sens de l'article 1384 du Code Civil : « On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais...répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde. » Donc, l'identité de l'entreprise partenaire importe plus que l'utilisateur (personne physique)...
Limited preview - About this book

Les déchets agricoles et l'épandage: le droit et ses applications

Alexandra Langlais - Agricultural laws and legislation - 2007 - 158 pages
...et celle délictuelle. Selon cet article, « on est responsable non seulement du dommage que l 'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui...personnes dont on doit répondre ou des choses que l 'on a sous sa garde ». Selon le principe de l'effet relatif des contrats, « les conventions n'ont...
Limited preview - About this book

L'engagement en droit: l'individualisation et le Code civil au XXIème siècle

Liliana Todorova - Declaration of intention - 2007 - 446 pages
...personnes dont on doit répondre [. . .] »). 2340 Art. 1384 C. civ. (« On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par [. . .] des choses que l'on a sous sa garde. »). 2341 Art. 1386-1 s. C. civ. 2342 Loi n° 85-677 du...
Limited preview - About this book




  1. My library
  2. Help
  3. Advanced Book Search
  4. Download EPUB
  5. Download PDF