 | Analytical chemistry - 1916 - 806 pages
...l'article 9 « faire des perquisitions de jour et de nuit dans le domicile des citoyens ; éloigner les repris de justice et les individus qui n'ont pas...leur domicile dans les lieux soumis à l'état de siège ; ordonner la remise des armes, etc... et interdire les publications et les réunions qu elle... | |
 | Stéphane Berge - Courts - 1917 - 930 pages
...conséquence : » ART. 3. — L'autorité militaire a le droit : » 1° De faire des perquisitions de jour et de nuit dans le domicile des citoyens ; •>...D'éloigner les repris de justice et les individus dont les agissements peuvent nuire à la sécurité de l'année et du Protectorat; » 3° D'ordonner... | |
 | Léon Duguit - Constitutional law - 1924 - 978 pages
...août 1849 : 1° faire des perquisitions de jour et de nuit au domicile des citoyens; 2° éloigner les repris de justice et les individus qui n'ont pas leur domicile dans le lieu soumis à l'état de siège; 3° ordonner la remise des armes et des munitions et procéder... | |
 | Léon Duguit - Constitutional law - 1925 - 720 pages
...l'autorité le droit : 1e de faire des perquisitions de jour et de nuit au domicile des citoyens; 2e d'éloigner les repris de justice et les individus qui n'ont pas leur domicile dans le lieu soumis à l'état de siège ; 3e d'ordonner la remise des armes et munitions et de procéder... | |
 | Académie des sciences morales et politiques (France) - 1855 - 488 pages
...a d'ailleurs le droit de faire des perquisitions de jour et de nuit dans le domicile des citoyens; d'éloigner les repris de justice et les individus...leur domicile dans les lieux soumis à l'état de siège; d'ordonner la remise des armes et munitions, et de procéder à leur recherche et à leur enlèvement;... | |
 | France. Ministère de l'intérieur - Administrative law - 1917 - 1184 pages
...siège. L'autorité militaire a le droit, aux termes de ce texte : 1° de faire des perquisitions de jour et de nuit dans le domicile des citoyens; 2° d'éloigner les repris de justice et les gens qui ne sont pas domiciliés dans les lieux soumis à l'état de siège ; 3° d'ordonner la remise... | |
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L'autorité militaire a le droit, — 1° De faire " des perquisitions, de jour et de nuit, dans le domicile " des citoyens ; — 2° D'éloigner les repris de justice et les " individus qui n'ont pas leur domicile dans les lieux, " soumis à l'état... 
