 | William Duckett - Encyclopedias and dictionaries, French - 1855 - 832 pages
...L'autorité militaire a le droit de faire des perquisitions de jour et de nuit dans le domicile des citoyens, d'éloigner les repris de justice et les individus...leur domicile dans les lieux soumis à l'état de siège, d'ordonner la remise des armes et des munitions, de procéder à leur recherche et enlèvement,... | |
 | A. Ott - Political science - 1855 - 672 pages
...L'autorité militaire a le droit de faire des perquisitions de jour et de nuit dans le domicile des citoyens; d'éloigner les repris de justice et les individus...leur domicile dans les lieux soumis à l'état de siège ; d'ordonner la remise des nrmes et munitions, et de procéder à leur recherche et à leur... | |
 | Europe - 1874 - 690 pages
...lautet: L'autorité militaire a le droit — 1. de faire des perquisitions de jour et de nuit dans de domicile des citoyens; 2. d'éloigner les repris de...leur domicile dans les lieux soumis à l'état de siège; 3. d'ordonner la remise des armes et munitions et de procéder à leur recherche et à leur... | |
 | Pierre Alla, France - Courts-martial and courts of inquiry - 1860 - 608 pages
...principaux et des complices. 9. L'autorité militaire a le droit : 1° De faire des perquisitions, de jour et de nuit, dans le domicile des citoyens ; 2°...repris de justice et les individus qui n'ont pas leur Jomicile dans les lieux soumis à l'état de siège ; 3° D'ordonner la remise des armes et des munitions... | |
 | Réunion - 1861 - 714 pages
...principaux et des complices. Art. 9. L'autorité militaire a le droit : 1° De faire des perquisitions de jour et de nuit, dans le domicile des citoyens; 2" D'éloigner les repris do justice et les 659 individus qui n'ont pas leur domicile dans les lieux soumis à ГеЫ de siège.... | |
 | France - Courts-martial and courts of inquiry - 1864 - 270 pages
...principaux et des complices. 9. L'autorité militaire a le .droit: 14 De faire des perquisitions, de jour et de nuit, dans le domicile des citoyens; 2?...leur domicile dans les lieux soumis à l'état de siège; • , 3? D'ordonner la remise des armes et munitions, et de procéder à leur recherche et... | |
 | Europe - 1849 - 1078 pages
...555 votants. L'art. 9 investissait l'autorité militaire du droit : 1° de faire des perquisitions de jour et de nuit dans le domicile des citoyens; 2°...d'éloigner les repris de justice et les individus qui n'auraient pas leur domicile dans les lieux soumis à l'état de siège; 3° d'ordonner la remise des... | |
 | Achille Morin - International law - 1872 - 618 pages
...avec extension en ces termes : « L'autorité militaire a le droit H° de faire des perquisitions de jour et de nuit dans le domicile des citoyens ; 2° d'éloigner les repris de justice et les indhidus qui n'ont pas leur domicile dans les lieux soumis à l'état de siége ; 3° d'ordonner la... | |
 | Paul Pradier-Fodéré - Law - 1873 - 878 pages
...principaux et des complices. 9. 'L'autorité militaire a le droit : — 4" De faire des perquisitions, de jour et de nuit, dans le domicile des citoyens; —...qui n'ont pas leur domicile dans les lieux soumis a l'état de siège; — 3° D'ordonner la remise des armes et munitions, et de procéder à leur recherche... | |
 | France - 1876 - 590 pages
...principaux et des complices. 9. L'autorité militaire a le droit: 1° De faire des perquisitions de jour et de nuit dans le domicile des citoyens; 2°...leur domicile dans les lieux soumis à l'état de siège; 3° D'ordonner la remise des armes et munitions, et de procéder à leur recherche et à leur... | |
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L'autorité militaire a le droit, — 1° De faire " des perquisitions, de jour et de nuit, dans le domicile " des citoyens ; — 2° D'éloigner les repris de justice et les " individus qui n'ont pas leur domicile dans les lieux, " soumis à l'état... 
