 | Haiti - Civil law - 1892 - 556 pages
...lieux soumis à l'élat de siège, l'autorité militaire a le droit : 1° De faire des perquisitions dans le domicile des citoyens; 2° D'éloigner les repris de justice et les individus qui n'y ont pas leur domicile; 3° D'ordonner la remise des armes et munitions et de procéder à leur... | |
 | Haiti - Civil law - 1892 - 550 pages
...soumis à l'état de siège, l'autorité militaire a le droit : 1° De faire des perquisitions clans le domicile des citoyens; 2° D'éloigner les repris de justice et les individus qui n'y ont pas leur domicile ; . 3° D'ordonner la remise des armes et munitions et de procéder à leur... | |
 | Albert Venn Dicey - Constitutional law - 1893 - 480 pages
...principaux et des complices. "9. L'autorité militaire a le droit, — 1° Défaire " des perquisitions, de jour et de nuit, dans le domicile " des citoyens;...les individus qui n'ont pas leur domicile dans les 1 See p. 268, ante. " lieux, soumis a I'etat de siege; — 3° D'ordonner la Chapter " remise des armes... | |
 | Henri Avenel - French newspapers - 1895 - 322 pages
...principaux et des complices. ART. 9. L'autorité militaire a le droit : \° de faire des perquisitions de jour et de nuit dans le domicile des citoyens ; 2°...qui n'ont pas leur domicile dans les lieux soumis à l'éiat de siège ; 3° d'ordonner la remise des armes et munitions et de procéder à leur recherche... | |
 | E. de La Hautière - France - 1895 - 484 pages
...remise des armes, interdire les publications ou les réunions qu'elle juge dangereuses, éloigner enfin les repris de justice et les individus qui n'ont pas leur domicile sur le territoire en état de siège. CHAPITRE XV L'ORGANISATION FINANCIÈRE LES CONTRIBUTIONS Gratuité... | |
 | Victor Nicolas, France - Military law - 1898 - 908 pages
...et des complices. ART. 9. — L'autorité militaire a le droit : 1° De faire des perquisitions, de jour et de nuit, dans le domicile des citoyens; 2°...leur domicile dans les lieux soumis à l'état de siège; 3° D'ordonner la remise des armes et munitions, et de procéder à leur recherche et à leur... | |
 | Polydore Fabreguettes - Social sciences - 1898 - 838 pages
...p. 2900 et suiv. Article 9. — L'autorité militaire a le droit : 1" de faire des perquisitions de jour et de nuit dans le domicile des citoyens ; 2°...et les individus qui n'ont pas leur domicile dans le lieu soumis à l'état de siège ; 3" d'ordonner la remise des armes et des munitions et de procéder... | |
 | Albert Venn Dicey - Constitutional history - 1902 - 560 pages
...militaire a le droit, — 1'J Défaire " des perquisitions, de jour et de nuit, dans le domicilé " des citoyens ; — 2° D'éloigner les repris de justice...leur domicile dans les " lieux, soumis à l'état de siege ; — 3° D'ordonner la " remise des armes et munitions, et de procéder à leur "recherche et... | |
 | Albert Venn Dicey - Great Britain - 1902 - 548 pages
...De faire des perquisitions, de jour et de nuit, dans le domicile des citoyens; — 2° D'iéoigner les repris de justice et les individus qui n'ont pas...leur domicile dans les lieux soumis à l'état de siège ; — 3° D'ordonuer la remise des armes et munitions, et de procéder à leur recherche et... | |
 | Karl Leopold Mayer - 1902 - 1020 pages
...droit: 1. de faire des perquisitions de jour et de nuit dans le domicil des citoyons. 2. d'eloigner les repris de justice et les individus, qui n'ont pas leur domicile dans les liens soumis ä l'etat de siege. 3. d'ordonner la remise des armes et munitions et de proceder ä leur... | |
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L'autorité militaire a le droit, — 1° De faire " des perquisitions, de jour et de nuit, dans le domicile " des citoyens ; — 2° D'éloigner les repris de justice et les " individus qui n'ont pas leur domicile dans les lieux, " soumis à l'état... 
