 | France. Ministère de l'intérieur - Administrative law - 1921 - 790 pages
...presse : 1° Opérer des perquisitions de jour et de nuit dans le domicile des citojens; 2° Éloigner les repris de justice et les individus qui n'ont pas leur domicile dans les lieux soumis à Pétpt de siège; 3° Ordonner la remise des armes et munitions et procéder à leur recherche et à... | |
 | Jules Poudra, Eugène Pierre - Administrative law - 1881 - 574 pages
...et des complices. Art. 9. — L'autorité militaire a le droit : 1° de faire des perquisitions de jour et de nuit dans le domicile des citoyens; 2°...leur domicile dans les lieux soumis à l'état de siège ; 3° d'ordonner la remise des armes et munitions, et de procéder à leur recherche et à leur... | |
 | Jules Poudra - Administrative law - 1881 - 572 pages
...et des complices. Art. 9. — L'autorité militaire a le droit : 1° de faire des perquisitions de jour et de nuit dans le domicile des citoyens ; 2°...leur domicile dans les lieux soumis à l'état de siège ; 3° d'ordonner la remise des armes et munitions, et de procéder à leur recherche et à leur... | |
 | Polydore Fabreguettes - 1884 - 576 pages
...perquisitions de jour et de nuit dans le » domtcile des citoyens; 2e d'éloigner les repris de jus» tiec et les individus qui n'ont pas leur domicile dans » les lieux soumis à l'état de siège ; 3e d'ordonner la re» mise des armes et munitions et de procéder à leur re» cherche et... | |
 | Albert Venn Dicey - Constitutional law - 1885 - 430 pages
...droit,—1o De faire " des perquisitions, de jour et de nuit, dans le domicile " des citoyens ;— 2o D'éloigner les repris de justice et les " individus...leur domicile dans les lieux, "soumis à l'état de siège;—3o D'ordonner la remise " des armes et munitions,et de procéder à leur recherche " et à... | |
 | Albert Venn Dicey - Constitutional law - 1885 - 466 pages
...faire " det perquisitions, dejour et de nuit, dans le domicile " des citoyens ; — 2° D'Gloigner les repris de justice et les " individus qui n'ont pas leur domicile dans les lieux, "soumis a Tetat de sidge; — 3° D'ordonner la remise " des armes et munitions,et deproc€der d, leur recherche... | |
 | Albert Venn Dicey - Constitutional law - 1886 - 432 pages
...principaux et des complices. " 9. L'autorité militaire a le droit, — 1° De faire " des perquisitions, de jour et de nuit, dans le domicile " des citoyens ;...leur domicile dans les lieux, " soumis à l'état de siège ;— 3° D'ordonner la remise " des armes et munitions, et de procéder à leur recherche "... | |
 | Albert Venn Dicey - History - 1889 - 464 pages
...complices. "9. L'autorité militaire a le droit, — 1° De faire " des 2)erquisitions, de jour et de mât, dans le domicile " des citoyens; — 2° D'éloigner...leur domicile dans les " lieux, soumis à l'état de siège; — 3° D'ordonner la " remise des armes et munitions, et de procéder à leur 1 See p. 265,... | |
 | John Innes Clark Hare - Constitutional law - 1889 - 762 pages
...(1) De faire des perquisitions, de jour et de nuit, dans les domiciles des citoyens. (2) D'eloigner les repris de justice et les individus qui n'ont pas leur domicile dans les lieux soumis a IV-inl de siege. (3) D'ordonner la remise des armes et munitions, et de proceder a leur recherche... | |
 | Albert Venn Dicey - History - 1889 - 466 pages
...Defaire " des perquisitions, de jour et de nuit, dans le domicile " des citoyens; — 2° D'eloigner les repris de justice et " les individus qui n'ont pas leur domicile dans les " lieux, soumis a I'etat de siege; — 3° D'ordonner la " remise des armes et munitions, et de proceder a leur Part... | |
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L'autorité militaire a le droit, — 1° De faire " des perquisitions, de jour et de nuit, dans le domicile " des citoyens ; — 2° D'éloigner les repris de justice et les " individus qui n'ont pas leur domicile dans les lieux, " soumis à l'état... 
