 | France - 1888 - 772 pages
...décret déclaratoire de la loi auquel le tribunal de cassation sera tenu de se conformer. Art. 22. Chaque année, le tribunal de cassation sera tenu d'envoyer à la barre du Corps législatif une députation de huit de ses membres, qui lui présenteront l'état des jugements... | |
 | Wilhelm Altmann - Constitutional history - 1897 - 588 pages
...un décret déclaratoire de la loi, auquel le tribunal de cassation sera tenu de se conformer. XXII. Chaque année le tribunal de cassation sera tenu d'envoyer à la barre du corps législatif une deputation de huit de ses membres, qui lui présenteront l'état des jugemcns... | |
 | France - Criminal procedure - 1915 - 1270 pages
...causation. — 44. Le pnrquet de la Cour de cassation a à sa tête un procureur général : « II y aura auprès du tribunal de cassation un commissaire du roi, qui sera nommé par le roi, comme los commissaires auprès des tribunaux de district et qui aura des fonctions du mime genre » (Décr.... | |
 | France, Léon Duguit, Henry Monnier - Constitutional history - 1925 - 720 pages
...un décret déclaratoire de la loi, auquel le tribunal de cassation sera tenu de se conformer. 22. Chaque année, le tribunal de cassation sera tenu d'envoyer à la barre du Corps législatif une députation de huit de ses membres, qui lui présenteront l'état des jugements... | |
 | Etienne Dumont - 1791 - 326 pages
...un décret déclaratoire de la loi , auquel le tribunal de cassation seia tenu de se conformer. 2.1. Chaque année, le tribunal de cassation sera tenu d'envoyer à la barre du corps législatif une députation de huit de ses membres, qui lui présenteront létat des jugémens... | |
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... rendus, à côté de chacun desquels seront la notice abrégée de l'affaire, et le texte de la loi qui aura déterminé la décision. 
