Search Images Maps Play YouTube News Gmail Drive More »
Sign in
Books Books
" ... rendus, à côté de chacun desquels seront la notice abrégée de l'affaire, et le texte de la loi qui aura déterminé la décision. "
Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ... - Page 58
by France - 1834
Full view - About this book

Recueil général des lois, décrets, ordonnances, etc: depuis le ..., Volume 1

France - 1839
...imprimé, et inscrit sur les registres du tribunal dont la décision aura été cassée. 23. Il y aura auprès du tribunal de cassation un commissaire du...district , et qui aura des fonctions du même genre (2). 24. Chaque année, le tribunal de cassation sera tenu d'envoyer à la barre de l'assemblée du...
Full view - About this book

Geschichte Frankreichs im revolutionszeitalter, Volume 1

Wilhelm Wachsmuth - France - 1840
...décret déclaratoire de la loi, auquel le tribunal rie cassation sera tenu de se conformer. Art. XXII. Chaque année, le tribunal de cassation sera tenu d'envoyer à la barre du corps législatif une deputation de hnit de ses membres, qui lui présenteront l'état des jogemene...
Full view - About this book

Orateurs politiques. Tribune française. Choix des discours et des rapports ...

Auguste Amic, Étienne Mouttet - France - 1841
...décret déclaratoire de la loi , auquel le tribunal de cassation sera tenu de se conformer. XXII. i fera le désespoir de du corps législatif une députation de huit de ses membres , qui lui présenteront l'état des jugemens...
Full view - About this book

Traité des actions: ou exposition historique de l'organisation ..., Volume 1

Louis-Bernard Bonjean - Civil procedure (Roman law) - 1845
...constitution du 3 septembre 1791, l'article 257 de l'acte constitutionnel du 5 fructidor an III portaient : «Chaque «année, le tribunal de cassation sera tenu d'envoyer à la «barre de l'assemblée du Corps législatif une députation Cette organisation judiciaire offrait encore toutes les conditions...
Full view - About this book

Histoire parlementaire de la révolution française: Histoire de l'Assemblée ...

Philippe-Joseph-Benjamin Buchez - France - 1846
...discussion dans les séances du 19, du 20 et du 21. Nous ne relèverons que les suivants : II y aura auprès du tribunal de cassation un commissaire du...district, et qui aura des fonctions du même genre. — Chaque année le tribunal de cassation sera tenu d'envoyer à la barre de l'assemblée du corps...
Full view - About this book

Jurisprudence générale: Répertoire méthodique et alphabétique de ..., Volume 7

Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1847
...imprimé et inscrit sur les registres du '.ribunal dont la décision aura été cassée. 23. Il y aura auprès du tribunal de cassation un commissaire du...année le tribunal de cassation sera tenu d'envoyer i la barre de l'assemblée du corps législatif une deputation de huit de ses membres , qui lui présenteront...
Full view - About this book

Les républicaines: Chansons populaires des révolutions de 1789 ..., Volumes 1-3

Songs, French - 1848 - 108 pages
...portera un décret déclaratoire de la loi auquel le tribunal de cassation sera tenu de se conformer. 32, Chaque année, le tribunal de cassation sera tenu d'envoyer à la barre du corps législatif une députatlon de huit de ses membres, qui lui présenteront l'état des jugements...
Full view - About this book

Mémoires présentés à Monseigneur le duc d'Orléans ...: Contenant ..., Volume 1

Henri comte de Boulainvilliers - France - 1754
...portera un décret déclaratoire de la loi auquel le tribunal de cassation sera tenu de se conformer. 22. Chaque année, le tribunal de cassation sera tenu d'envoyer à la barre du coros législatif une députation de huit de ses membres, qui lui presenteront l'état des jugemens...
Full view - About this book

Constitutions américaines et françaises suivies d'un réglement parlementaire ...

Jean Baptiste Joseph Pailliet - Constitutional history - 1848 - 480 pages
...portera décret déclaratoire de la loi , auquel le tribunal de cassation sera tenu de se conformer. 22. Chaque année le tribunal de cassation sera tenu d'envoyer à la barre du corps législatif, une députation de huit membres, qui lui présenteront l'étal des jugements...
Full view - About this book

Dictionnaire des sciences politiques et sociales, Volume 2

Auguste Ott - Political science - 1855
...décret déclaratoire de la loi auquel le trib.unal de cassation sera tenu de se conformer. ART. 22 Chaque année, le tribunal de cassation sera tenu d'envoyer à la barre du corps législatif une deputation de huit de ses membres, qui lui présenteront l'état des jugements...
Full view - About this book




  1. My library
  2. Help
  3. Advanced Book Search
  4. Download EPUB
  5. Download PDF