Search Images Maps Play YouTube News Gmail Drive More »
Sign in
Books Books
" ... rendus, à côté de chacun desquels seront la notice abrégée de l'affaire, et le texte de la loi qui aura déterminé la décision. "
Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ... - Page 58
by France - 1834
Full view - About this book

Précis historique de la révolution française, Volume 1

Jean-Paul Rabaut-Saint-Etienne - 1818
...un décret déclaratoire de la loi, auquel le tribunal de cassation sera tenu de se conformer. XXII. Chaque année, le tribunal de cassation sera tenu d'envoyer à la barre du corps-législatif une députation de huit de ses membres , qui lui présenteront l'e'tat des jugemens...
Full view - About this book

Choix de rapports, opinions et discours prononcés à la Tribune Nationale ...

Lallement (M., Guillaume) - Constitutional history - 1819
...un décret déclaratoire de la loi, auquel le tribunal de cassation sera tenu de se conformer. 22. Chaque année le tribunal de cassation sera tenu d'envoyer à la barre du corps législatif une dépulation de huit de ses membres, qui lui présenteront l'état des jugemens...
Full view - About this book

Les constitutions françaises: depuis 1789 y compris les décrets du ...

France - 1840 - 379 pages
...auquel le tribunal de cassation sera tenu de se conformer (2). — C. 5 fruct. an in, art. 256. 22. Chaque année, le tribunal de cassation sera tenu d'envoyer à la barre du corps législatif une, dépu tation (1) Sur l'organisation et les attributions du tribunal (cour)...
Full view - About this book

Histoire de France: pendant le dix-huitième siècle, Volume 7

Charles Lacretelle - France - 1821
...décret déclaratoire de la loi , auquel le tribunal de cassation sera tenu de se conformer. XXII. Chaque année , le tribunal de cassation sera tenu d'envoyer à la barre du corps législatif une députation de huit de ses membres , qui lui présenteront l'état des jugemens...
Full view - About this book

Histoire de la révolution française, Volume 1

Charles Lacretelle - France - 1821
...décret déclaratoire de la loi , auquel le tribunal de cassation sera tenu de se conformer. XXI L. Chaque année, le tribunal de cassation sera tenu d'envoyer à la barre du corps législatif une déjputation de huit de ses membres, qui lui présenteront l'état des jugemens...
Full view - About this book

Science Du Publiciste, Ou Traité Des Principes Élémentaires Du ..., Volume 10

Albert Fritot - International law - 1823
...du 27 novembre 179o a été rectifié comme impliquant contradiction avec l'art. 19 du même decret. nommé par le Roi, comme les commissaires auprès...district, et qui aura. des fonctions du même genre. « Art. 24. Chaque année , le Tribunal de cassation sera tenu d'envoyer à la barre de l'assemblée...
Full view - About this book

Collection des constitutions, chartes et lois fondamentales des ..., Volume 1

Pierre Armand Dufau - 1823
...un décret déclaratoire de la loi , auquel le tribunal de cassation sera tenu de se conformer. 22. Chaque année, le tribunal de cassation sera tenu d'envoyer à la barre du corps législatif une députation de huit de ses membres, qui lui présenteront l'état des jugemens...
Full view - About this book

Histoire de France, pendant le dix-huitième siècle, Volume 7

Charles-Jean-Dominique de Lacretelle (Le jeune) - 1821
...décret déclaratoire de la loi , auquel le tribunal de cassation sera tenu de se conformer. XXII. Chaque année, le tribunal de cassation sera tenu d'envoyer à la barre du corps législatif une déput.ttion de huit de ses membres, qui lui présenteront l'état des jngemens...
Full view - About this book

Histoire parlementaire de la révolution française: ou ..., Volumes 11-12

Philippe-Joseph-Benjamin Buchez - France - 1834
...un décret déclaratoire de la loi , auquel le tribunal de cassation sera tenu de se conformer. XII. Chaque année, le tribunal de cassation sera tenu d'envoyer à la barre du corps-législatif une dépulaiion de huit de ses membres qui lui présenteront l'élat des jugemens...
Full view - About this book

Histoire parlementaire de la Révolution française ou Journal des ..., Volume 11

Philippe-Joseph-Benjamin Buchez - 1834
...décret déclaratoire de la loi , auquel le tribunal de cassation sera tenu de se conformer. •XII. Chaque année, le tribunal de cassation sera tenu d'envoyer à la barre du corps-iégislatif une dépulation de huit de ses membres qui lui présenteront l'état dcsjugemens...
Full view - About this book




  1. My library
  2. Help
  3. Advanced Book Search
  4. Download EPUB
  5. Download PDF