 | Jean-Paul Rabaut-Saint-Etienne - 1818
...un décret déclaratoire de la loi, auquel le tribunal de cassation sera tenu de se conformer. XXII. Chaque année, le tribunal de cassation sera tenu d'envoyer à la barre du corps-législatif une députation de huit de ses membres , qui lui présenteront l'e'tat des jugemens... | |
 | Lallement (M., Guillaume) - Constitutional history - 1819
...un décret déclaratoire de la loi, auquel le tribunal de cassation sera tenu de se conformer. 22. Chaque année le tribunal de cassation sera tenu d'envoyer à la barre du corps législatif une dépulation de huit de ses membres, qui lui présenteront l'état des jugemens... | |
 | France - 1840 - 379 pages
...auquel le tribunal de cassation sera tenu de se conformer (2). — C. 5 fruct. an in, art. 256. 22. Chaque année, le tribunal de cassation sera tenu d'envoyer à la barre du corps législatif une, dépu tation (1) Sur l'organisation et les attributions du tribunal (cour)... | |
 | Charles Lacretelle - France - 1821
...décret déclaratoire de la loi , auquel le tribunal de cassation sera tenu de se conformer. XXII. Chaque année , le tribunal de cassation sera tenu d'envoyer à la barre du corps législatif une députation de huit de ses membres , qui lui présenteront l'état des jugemens... | |
 | Charles Lacretelle - France - 1821
...décret déclaratoire de la loi , auquel le tribunal de cassation sera tenu de se conformer. XXI L. Chaque année, le tribunal de cassation sera tenu d'envoyer à la barre du corps législatif une déjputation de huit de ses membres, qui lui présenteront l'état des jugemens... | |
 | Albert Fritot - International law - 1823
...du 27 novembre 179o a été rectifié comme impliquant contradiction avec l'art. 19 du même decret. nommé par le Roi, comme les commissaires auprès...district, et qui aura. des fonctions du même genre. « Art. 24. Chaque année , le Tribunal de cassation sera tenu d'envoyer à la barre de l'assemblée... | |
 | Pierre Armand Dufau - 1823
...un décret déclaratoire de la loi , auquel le tribunal de cassation sera tenu de se conformer. 22. Chaque année, le tribunal de cassation sera tenu d'envoyer à la barre du corps législatif une députation de huit de ses membres, qui lui présenteront l'état des jugemens... | |
 | Charles-Jean-Dominique de Lacretelle (Le jeune) - 1821
...décret déclaratoire de la loi , auquel le tribunal de cassation sera tenu de se conformer. XXII. Chaque année, le tribunal de cassation sera tenu d'envoyer à la barre du corps législatif une déput.ttion de huit de ses membres, qui lui présenteront l'état des jngemens... | |
 | Philippe-Joseph-Benjamin Buchez - France - 1834
...un décret déclaratoire de la loi , auquel le tribunal de cassation sera tenu de se conformer. XII. Chaque année, le tribunal de cassation sera tenu d'envoyer à la barre du corps-législatif une dépulaiion de huit de ses membres qui lui présenteront l'élat des jugemens... | |
 | Philippe-Joseph-Benjamin Buchez - 1834
...décret déclaratoire de la loi , auquel le tribunal de cassation sera tenu de se conformer. •XII. Chaque année, le tribunal de cassation sera tenu d'envoyer à la barre du corps-iégislatif une dépulation de huit de ses membres qui lui présenteront l'état dcsjugemens... | |
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... rendus, à côté de chacun desquels seront la notice abrégée de l'affaire, et le texte de la loi qui aura déterminé la décision. 
