 | Jacomy - 1859 - 686 pages
...portera un décret déclaratoire de la loi auquel le tribunal de cassation sera tenu de se conformer. 22. Chaque année, le tribunal de cassation sera tenu d'envoyer à la barre du corps législatif une deputation de huit de ses membres, 3ui lui présenteront l'état des jugements... | |
 | France - 1862 - 882 pages
...décret dcclaratoire de la loi , auquel le tribunal de cassation sera tenu de se conformer. » XII. Chaque année le tribunal de cassation sera tenu d'envoyer à la barre du corps législatif une deputation de huit de ses iin-tiilii. s. qui lui présenteront l'état des... | |
 | Désiré Dalloz - 1847 - 632 pages
...imprimé et inscrit sur les registres du tribunal dont la décision aura été cassée. 23. Il y aura auprès du tribunal de cassation un commissaire du...des fonctions du même genre. 24. Chaque année le trilmnal de cassation sera tenu d'envoyer il la barre de l'assemblée du corps législatif une députalion... | |
 | International law - 1870 - 782 pages
...décret déclaratoire de la loi, auquel le tribunal de cassation sera tenu de se conformer. Art. 22. Chaque année le tribunal de cassation sera tenu d'envoyer à la barre du Corps législatif une députation de huit membres, qui lui présenteront l'état des jugements rendus,... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1847 - 636 pages
...imprimé et inscrit sur les registres du tribunal dont la décision aura été cassée. 23. Il y aura auprès du tribunal de cassation un commissaire du...roi , comme les commissaires auprès des tribunaux d« district , et qui aura des fonctions du même genre. 24. Chaque année le triliunal de cassation... | |
 | France constitutions - 1875 - 358 pages
...imprimé, et inscrit sur les registres du tribunal dont la décision aura été cassée. 23. Il y aura auprès du tribunal de cassation un commissaire du...tribunal de cassation sera tenu d'envoyer à la barre du Corps législatif, une députation de huit de ses membres, qui lui présenteront l'état des jugements... | |
 | France, Louis Tripier - Constitutions - 1879 - 700 pages
...auquel le tribunal de cassation sera tenu de se conformer (2). — C. 5 frucf. an ni, art. 256. 22. Chaque année, le tribunal de cassation sera tenu d'envoyer à la barre du corps législatif une députation (1) Sur l'organisation et les attributions du tribunal (cour)... | |
 | Joseph Adolphe Petit - France - 1881 - 570 pages
...un décrot dédaratoire de la loi. auquel le tribunal de cassation sera tenu do se conformer. XII. Chaque année le tribunal de cassation sera tenu d'envoyer à la barre du corps législatif une députation de huit de ses membres, qui lui présenteront l'état des jugemens... | |
 | Jérôme Mavidal - France - 1885 - 840 pages
...cassée. Art. 23. « 11 y aura auprès du tribunal de cassation un commissaire du roi, qui sera nominé par le roi, comme les commissaires auprès des tribunaux...district, et qui aura des fonctions du même genre. Art. 24. t Chaque année le tribunal de cassation sera tenu d'envoyerà la barre de l'assemblée du... | |
 | Jérôme Mavidal - France - 1885 - 822 pages
...cassée. Art. 23. « 11 y aura auprès du tribunal de cassation un commissaire du roi, qui sera nomini'! par le roi, comme les commissaires auprès des tribunaux...district, et qui aura des fonctions du même, genre. Art. 24. c Chaque année le tribunal de cassation sera lenu d'envoyerà la barre de l'assemblée du... | |
| |
... rendus, à côté de chacun desquels seront la notice abrégée de l'affaire, et le texte de la loi qui aura déterminé la décision. 
