Search Images Maps Play YouTube News Gmail Drive More »
Sign in
Books Books
" Tout homme étant présumé innocent jusqu'à ce qu'il ait été déclaré coupable, s'il est jugé indispensable de l'arrêter, toute rigueur qui ne serait pas nécessaire pour s'assurer de sa personne doit être sévèrement réprimée par la loi. "
Collection complète des lois, décrets, ordonnances, réglemens et avis du ... - Page 371
by France - 1825
Full view - About this book

Qu’est ce que les citoyennetés ... pour l’Union européenne ?

Martin Nguyen - Citizenship - 2007 - 36 pages
...qu'il ait été déclaré coupable, s'il est jugé indispensable de l'arrêter, toute rigueur qui ne serait pas nécessaire pour s'assurer de sa personne doit être sévèrement réprimée par la loi. Article 14. - Nul ne doit être jugé et puni qu'après avoir été entendu ou légalement appelé,...
Limited preview - About this book

Mémoire d'instituteurs dans le Doubs: au temps de Jules Ferry

Jean-Louis Clade - Doubs (France : Department) - 2007 - 188 pages
[ Sorry, this page's content is restricted ]
No preview available - About this book




  1. My library
  2. Help
  3. Advanced Book Search
  4. Download EPUB
  5. Download PDF