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" Tout homme étant présumé innocent jusqu'à ce qu'il ait été déclaré coupable, s'il est jugé indispensable de l'arrêter, toute rigueur qui ne serait pas nécessaire pour s'assurer de sa personne doit être sévèrement réprimée par la loi. "
Collection complète des lois, décrets, ordonnances, réglemens et avis du ... - Page 377
by France - 1825
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Introduction à l'histoire du droit et des institutions

Guillaume Bernard - 2004 - 474 pages
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L'indispensable du droit constitutionnel

Benoît Delaunay - 2004 - 263 pages
...qu'il ait été déclaré coupable, s'il est jugé indispensable de l'arrêter, toute rigueur qui ne serait pas nécessaire pour s'assurer de sa personne, doit être sévèrement réprimée par la loi. Article 10 - Nul ne doit être inquiété pour ses opinions, même religieuses, pourvu que leur manifestation...
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Des justices à la justice: l'élaboration de l'esprit de justice

Pierre Delteil - Justice (Philosophie) - 2005 - 450 pages
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LE SUICIDE CARCÉRAL - Des représentations à l'énigme du sens

Nathalie Papet, Sylvie Lepinçon - 2005 - 192 pages
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Principles of Western Civilization

Benjamin Kidd - History - 2006 - 548 pages
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Libertés publiques et droits fondamentaux

Bertrand Pauvert, Xavier Latour - 2006 - 336 pages
...qu'il ait été déclaré coupable, s'il est jugé indispensable de l'arrêter, toute rigueur qui ne serait pas nécessaire pour s'assurer de sa personne doit être sévèrement réprimée par la loi. Art. 10. • Nul ne doit être inquiété pour ses opinions, même religieuses, pourvu que leur manifestation...
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Les droits de l'homme

Pierre Gévart, Corinne Crettaz-Nedey, Bruno Modica, Christophe Mondou - Civil rights - 2006 - 166 pages
...qu'il ait été déclaré coupable, s'il est jugé indispensable de l'arrêter, toute rigueur qui ne serait pas nécessaire pour s'assurer de sa personne doit être sévèrement réprimée par la loi. Article 10. Nul ne doit être inquiété pour ses opinions, même religieuses, pourvu que leur manifestation...
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Réussir l'épreuve de culture générale à Sciences Po

Joseph Larbre - 2006 - 194 pages
...qu'il ait été déclaré coupable, s'il est jugé indispensable de l'arrêter, toute rigueur qui ne serait pas nécessaire pour s'assurer de sa personne doit être sévèrement réprimée par la loi. Article 10. - Nul ne doit être inquiété pour ses opinions, même religieuses, pourvu que leur manifestation...
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Reconstruire Des Vies: 25 Ans-fonds De Contributions Volontaires Des Nations ...

United Nations - Political Science - 2006 - 196 pages
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Nicolas Sarkozy, une république sous haute surveillance

Serge Portelli - France - 2007 - 195 pages
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