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" Tout homme étant présumé innocent jusqu'à ce qu'il ait été déclaré coupable, s'il est jugé indispensable de l'arrêter, toute rigueur qui ne serait pas nécessaire pour s'assurer de sa personne doit être sévèrement réprimée par la loi. "
Collection complète des lois, décrets, ordonnances, réglemens et avis du ... - Page 371
by France - 1825
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Histoire de la Révolution française, Volume 8

Louis Jean Joseph Charles Blanc - 1858 - 464 pages
...qu'il ait été déclaré coupable, s'il est jugé indispensable de l'arrêter, toute rigueur qui ne serait pas nécessaire pour s'assurer de sa personne doit être sévèrement réprimée par la loi. Nul ne doit être puni qu'en vertu d'une loi établie, promulguée antérieurement au délit , et légalement...
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Dictionnaire des savants et des ignorants, ou Guide de la lecture ..., Volume 20

Jacomy - 1859 - 692 pages
...qu'il ait été déclaré coupable, s'il est jugé indispensable de l'arrêter, toute rigueur qui ne Y 랍l O z nN:{&n ۏ 6 u ~ dѵ 6S̈ $# Ц)7 !... 3% J^ , vj4 H }B v A % M à& ߩ z W[% kSTS qu'aptes avoir été entendu ou légalement appelé, et qu'en vertu d'une loi promulguée antérieurement...
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Projet d'une charte constitutionnelle d'Alexandre ier. Derniers jours de la ...

Alexander I (czar of Russia.) - 1859
...par la loi, on mettra en liberté provisoire celui qui fournira caution. ART. 87. Nul ne peut être puni qu'en vertu d'une loi établie , promulguée...antérieurement au délit , et légalement appliquée par un tribunal compétent. ART. 88. La voie de grâce est ouverte en faveur des individus condamnés...
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De l'état civil des religieux en France

Edouard Chaulin - Church and state - 1860 - 201 pages
...qu'il ait été déclaré coupable, s'il est jugé indispensable de l'arrêter, toute rigueur qui ne serait pas nécessaire pour s'assurer de sa personne , doit être sévèrement réprimée par la loi. 10. — Nul ne doit être inquiété pour ses opinions, même religieuses, pourvu que leur manifestation...
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Histoire de la révolution française

Poujoulat (M., Jean-Joseph-François) - France - 1860 - 663 pages
...qu'il ait été déclaré coupable, s'il est jugé indispensable « de l'arrêter, toute rigueur qui ne serait pas nécessaire pour « s'assurer de sa personne doit être sévèrement réprimée IKir « la loi. « ART. X. — Nul ne doit être inquiété pour ses opinions, « même religieuses,...
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Les principes de 89 et la doctrine catholique

Léon Godard - Church and state - 1861 - 155 pages
...inLES PRINCIPES DE 89 ET LA DOCTRINE CATHOLIQUE. 87 dispcnsable de l'arrêter, toute rigueur qui ne serait pas nécessaire pour s'assurer de sa personne doit être sévèrement réprimée par la loi. » Nous ne voyons pas matière à controverse, dans ces trois articles, entre les catholiques et les...
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Mission de l'état: ses règles et ses limites

Edouard Ducpétiaux - Political science - 1861 - 206 pages
...qu'il ait été déclaré coupable, s'il est jugé indispensable de l'arrêter, toute rigueur qui ne serait pas nécessaire pour s'assurer de sa personne doit être sévèrement réprimée par la loi. « Art. 10. Nul ne doit être inquiété pour ses opinions, même religieuses, pourvu que leur manifestation...
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La clef de la langue et des sciences, ou Nouvelle grammaire ..., Volume 4

Léger Noël - 1861 - 752 pages
...qu'il ait été déclaré coupable, s'il est jugé indispensable de l'arrête.r, toule rigueur qui ne serait pas nécessaire pour s'assurer de sa personne doit être sévèrement réprimée par la loi. • g.-~- Nul ne doit être inquiété pour ses opinions, même religieuses , pourvu que leur manifestation...
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Nouvelle histoire de la Révolution de 1789, Volume 1

Francis Nettement - 1862 - 536 pages
...qu'il ait été déclaré coupable, s'il est jugé indispensable de l'arrêter, toute rigueur qui ne serait pas nécessaire pour s'assurer de sa personne doit être sévèrement réprimée par la loi. APPENDICE. 467 « Art. 10. Nu) ne doit être inquiété pour ses opinions, même religieuses, pourvu...
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De l'influence de la philosophie du XVIIIe siècle sur les réformes de la ...

Léon Charles Renault - Criminal procedure - 1862 - 96 pages
...qu'il ait été déclaré coupable, s'il est jugé indispensable de l'arrêter, toute rigueur qui ne serait pas nécessaire pour s'assurer de sa personne doit être sévèrement réprimée parla loi. La présomption d'innocence est substituée à la présomption de culpabilité. Ce simple...
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