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" Tout homme étant présumé innocent jusqu'à ce qu'il ait été déclaré coupable, s'il est jugé indispensable de l'arrêter, toute rigueur qui ne serait pas nécessaire pour s'assurer de sa personne doit être sévèrement réprimée par la loi. "
Collection complète des lois, décrets, ordonnances, réglemens et avis du ... - Page 377
by France - 1825
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Réimpression de l'ancien Moniteur, Volume 9

France - 1862
...qu'il ait été (déclaré coupable, s'il est jugé indispensable de l'arrêtiT, toute rigueur qui ne serait pas nécessaire pour s'assurer de sa personne doit être sévèrement réprimée pnr la loi. X. Nul ne doit être inquiété pour ses opinions , même religieuses, pourvu que leur...
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Le parti libéral: Son programme et son avenir

Édouard Laboulaye - France - 1863 - 332 pages
...qu'il ait été déclaré coupable, s'il est jugé indispensable de l'arrêter, toute rigueur qui ne serait pas nécessaire pour s'assurer de sa personne, doit être sévèrement réprimée par la loi. ART. 1 0. — Nul ne doit être inquiété pour ses opinions, même religieuses, pourvu que leur manifestation...
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Conférences littéraires de la Salle Barthélemy: sér. Les lettres de Voltaire ...

Literature - 1864
...qu'il ait été déclaré coupable, s'il est jugé indispensable de l'arrêter, toute rigueur qui ne serait pas nécessaire pour s'assurer de sa personne doit être sévèrement réprimée par les lois. Vous voyez là le renversement absolu des anciens principes de la législation criminelle...
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Documents parlementaires et discussions concernant la révision de la ...

Belgium. Parlement. Chambre des représentants - 1865
...qu'il ait été déclaré coupable, s'il est jugé indispensable de l'arrêter, toute rigueur qui ne serait pas nécessaire pour s'assurer de sa personne doit être sévèrement réprimée par la loi. < X. Nul ne doit être inquiété pour ses opinions, mime religieuses, pourvu que leur manifestation...
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Lettres sur les ʹEtats gʹenʹeraux de 1789: ou Dʹetail des sʹeances de l ...

Armand-Louis de Gontaut duc de Biron - 1865 - 108 pages
...ce qu'il soit déclaré coupable, s'il est jugé indispensable de l'arrêter, toute rigueur qui ne serait pas nécessaire pour s'assurer de sa personne doit être sévèrement réprimée par la loi. Du lundi 24. On a repr1s la discussion de la déclaration des droits de l'homme. L'article 1o, porte...
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Encyclique et documents en français & en latin

abbé Raulx - Papal documents - 1865 - 690 pages
...qu'il ait été déclaré coupable, s'il est jugé indispensable de l'arrêter, toute rigueur qui ne serait pas nécessaire pour s'assurer de sa personne, doit être sévèrement réprimée par la loi. 10. Nul ne doit être inquiété pour ses opinions, même religieuses, pourvu que leur manifestation...
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Les principes de 1789 en Amérique

José María Torres Caicedo - Democracy - 1865 - 359 pages
...arrêté, ni détenu, que selon les formes déterminées par la constitution . » Nul ne peut être puni qu'en vertu d'une loi établie, promulguée antérieurement au délit et légalement appb'quée (art. 8, Déclar. de 1791). La liberté individuelle est garantie par l'intervention du...
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(666 p.)

Ambroise Clément - 1867
...qu'il ait été déclaré coupable, s'il est jugé indispensable » de l'arrêter, toute rigueur qui ne serait pas nécessaire pour » s'assurer de sa personne...doit être sévèrement réprimée par » la loi. » Article 10. Nul ne doit être inquiété pour ses opinions, » même religieuses, pourvu que leur...
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Droits de l'homme

Eugène Pelletan - France - 1867 - 385 pages
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French Revolution Documents, Volume 1

John Morris Roberts - France - 1966
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