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" Tout homme étant présumé innocent jusqu'à ce qu'il ait été déclaré coupable, s'il est jugé indispensable de l'arrêter, toute rigueur qui ne serait pas nécessaire pour s'assurer de sa personne doit être sévèrement réprimée par la loi. "
Collection complète des lois, décrets, ordonnances, réglemens et avis du ... - Page 377
by France - 1825
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Histoire parlementaire de la révolution française : ou, Journal ..., Volume 24

Philippe-Joseph-Benjamin Buchez - France - 1836
...doit être sévèrement réprimée par la loi. J li' ' • I . : J . • L , " 15. Nul ne doit être puni qu'en vertu d'une loi établie , promulguée...antérieurement au délit et légalement appliquée. 16. La loi qui punirait des délits commis avant qu'elle existât serait un acie arbitraire. L'effet...
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Histoire parlementaire de la révolution française: ou ..., Volumes 31-32

Philippe-Joseph-Benjamin Buchez, Prosper-Charles Roux - France - 1837
...qu'il ait été déclaré coupable, s'il est jugé indispensable de l'arrêter, toute rigueur qui ne serait pas nécessaire pour s'assurer de sa personne...réprimée par la loi. 14. Nul ne doit être jugé et puni qu'après avoir être entendu ou légalement appelé ri qu'on vertu d'une loi promulguée antérieurement...
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Le Portfolio; ou, Collection de documents politiques relatifs à l'histoire ...

History - 1837
...par la loi , on mettra en liberté provisoire celui qui fournira caution. ART. 87. Nul ne peut être puni qu'en vertu d'une loi établie, promulguée antérieurement au délit, et légalement appliquée par un tribunal compétent. ART. 88. La voie de grâce est ouverte en faveur des individus condamnés...
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Histoire parlementaire de la révolution française: ou, Journal des ..., Volume 2

Philippe-Joseph-Benjamin Buchez, Prosper-Charles Roux - France - 1834
...qu'il ait été déclaré coupable , s il est jugé indispensable de l'arrêter, toute rigueur qui ne serait pas nécessaire pour s'assurer de sa personne doit être sévèrement réprimée par la loi. — La discussion se porte ensuite sur les articles XVI , XVII et XVIII, relatifs à la liberté des...
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Histoire populaire de la révolution franc̜aise de 1789 á 1830: 1789-1790

Étienne Cabet - France - 1839
...qu'il ait été déclaré coupable, s'il est jugé indispensable de l'arrêter, toute rigueur qui ne serait pas nécessaire pour s'assurer de sa personne doit être sévèrement réprimée par la loi. 10. Nul ne doit être inquiété pour ses opinions, même religieuses, pourvu que leur manifestation...
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1789-1790

Étienne Cabet - France - 1839
...qu'il ait été déclaré coupable , s'il est jugé indispensable de l'arrêter, toute rigueur qui ne serait pas nécessaire pour s'assurer de sa personne doit être sévèrement réprimée par la loi. 10. Nul ne doit être inquiété pour ses opinions, même religieuses, pourvu que leur manifestation...
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Sophismes parlementaires

Jeremy Bentham - Political science - 1840 - 350 pages
...29» ait été déclaré coupable, s'il est jugé indispensable de l'arrêter, toute rigueur, qui ne serait pas nécessaire pour s'assurer de sa personne , doit être sévèrement réprimée par la loi. Cet article est louable dans son objet , quoique le sens pût en être exprimé avec plus de précision....
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Geschichte Frankreichs im Revolutionszeitalter, Part 1

Wachsmuth - France - 1840 - 649 pages
...qu'il ait été déclaré coupable, s'il est jugé indispensable de l'arrêter, toute rignenr qui ne serait pas nécessaire pour s'assurer de sa personne, doit être sévèrement réprimée par la loi. Art. X. Nul ne doit être inquiété pour ses opinions, même religieuses, pourvu que leur manifestation...
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Oeuvres de Jérémie Bentham: Traités de législation civile et ..., Volume 1

1840 - 540 pages
...qu'il ait été déctaré coupable , s'il est jugé indispensable de l'arrêter, toute rigueur qui ne serait pas nécessaire pour s'assurer de sa personne doit être sévèrement réprimée par la loi. OBSERVATIONS. Cet article est louable dans son objet, mais il exprime bien mal ce qu'on découvre dans...
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Œuvres [tr. by P.E.L. Dumont].

Jeremy Bentham - 1840
...été déclaré coupable, s'il est juge indispensable de l 'arrêter ', toute rigueur qui ne 'a&ait pas nécessaire pour s'assurer de sa personne doit être sévèrement réprimée par la loi. OBSERVATIONS. Cet article est louable dans son objet, mais il exprime bien mal ce qu'on découvre dans...
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