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" Tout homme étant présumé innocent jusqu'à ce qu'il ait été déclaré coupable, s'il est jugé indispensable de l'arrêter, toute rigueur qui ne serait pas nécessaire pour s'assurer de sa personne doit être sévèrement réprimée par la loi. "
Collection complète des lois, décrets, ordonnances, réglemens et avis du ... - Page 377
by France - 1825
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De l'état civil des religieux en France

Edouard Chaulin - Church and state - 1860 - 201 pages
...qu'il ait été déclaré coupable, s'il est jugé indispensable de l'arrêter, toute rigueur qui ne serait pas nécessaire pour s'assurer de sa personne , doit être sévèrement réprimée par la loi. 10. — Nul ne doit être inquiété pour ses opinions, même religieuses, pourvu que leur manifestation...
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Histoire de la révolution française

Poujoulat (M., Jean-Joseph-François) - France - 1860 - 663 pages
...qu'il ait été déclaré coupable, s'il est jugé indispensable « de l'arrêter, toute rigueur qui ne serait pas nécessaire pour « s'assurer de sa personne doit être sévèrement réprimée IKir « la loi. « ART. X. — Nul ne doit être inquiété pour ses opinions, « même religieuses,...
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Les principes de 89 et la doctrine catholique

Léon Godard - Church and state - 1861 - 155 pages
...inLES PRINCIPES DE 89 ET LA DOCTRINE CATHOLIQUE. 87 dispcnsable de l'arrêter, toute rigueur qui ne serait pas nécessaire pour s'assurer de sa personne doit être sévèrement réprimée par la loi. » Nous ne voyons pas matière à controverse, dans ces trois articles, entre les catholiques et les...
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Mission de l'état: ses règles et ses limites

Edouard Ducpétiaux - Political science - 1861 - 186 pages
...qu'il ait été déclaré coupable, s'il est jugé indispensable de l'arrêter, toute rigueur qui ne serait pas nécessaire pour s'assurer de sa personne doit être sévèrement réprimée par la loi. « Art. 10. Nul ne doit être inquiété pour ses opinions, même religieuses, pourvu que leur manifestation...
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La clef de la langue et des sciences, ou Nouvelle grammaire ..., Volume 4

Léger Noël - 1861
...qu'il ait été déclaré coupable, s'il est jugé indispensable de l'arrête.r, toule rigueur qui ne serait pas nécessaire pour s'assurer de sa personne doit être sévèrement réprimée par la loi. • g.-~- Nul ne doit être inquiété pour ses opinions, même religieuses , pourvu que leur manifestation...
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Nouvelle histoire de la Révolution de 1789, Volume 1

Francis Nettement - 1862
...qu'il ait été déclaré coupable, s'il est jugé indispensable de l'arrêter, toute rigueur qui ne serait pas nécessaire pour s'assurer de sa personne doit être sévèrement réprimée par la loi. APPENDICE. 467 « Art. 10. Nu) ne doit être inquiété pour ses opinions, même religieuses, pourvu...
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De l'influence de la philosophie du XVIIIe siècle sur les réformes de la ...

Léon Charles Renault - Criminal procedure - 1862 - 81 pages
...qu'il ait été déclaré coupable, s'il est jugé indispensable de l'arrêter, toute rigueur qui ne serait pas nécessaire pour s'assurer de sa personne doit être sévèrement réprimée parla loi. La présomption d'innocence est substituée à la présomption de culpabilité. Ce simple...
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Réimpression de l'ancien Moniteur, Volume 9

France - 1862
...qu'il ait été (déclaré coupable, s'il est jugé indispensable de l'arrêtiT, toute rigueur qui ne serait pas nécessaire pour s'assurer de sa personne doit être sévèrement réprimée pnr la loi. X. Nul ne doit être inquiété pour ses opinions , même religieuses, pourvu que leur...
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Le parti libéral: Son programme et son avenir

Édouard Laboulaye - France - 1863 - 332 pages
...qu'il ait été déclaré coupable, s'il est jugé indispensable de l'arrêter, toute rigueur qui ne serait pas nécessaire pour s'assurer de sa personne, doit être sévèrement réprimée par la loi. ART. 1 0. — Nul ne doit être inquiété pour ses opinions, même religieuses, pourvu que leur manifestation...
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Conférences littéraires de la Salle Barthélemy: sér. Les lettres de Voltaire ...

Literature - 1864
...qu'il ait été déclaré coupable, s'il est jugé indispensable de l'arrêter, toute rigueur qui ne serait pas nécessaire pour s'assurer de sa personne doit être sévèrement réprimée par les lois. Vous voyez là le renversement absolu des anciens principes de la législation criminelle...
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