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" Tout homme étant présumé innocent jusqu'à ce qu'il ait été déclaré coupable, s'il est jugé indispensable de l'arrêter, toute rigueur qui ne serait pas nécessaire pour s'assurer de sa personne doit être sévèrement réprimée par la loi. "
Collection complète des lois, décrets, ordonnances, réglemens et avis du ... - Page 377
by France - 1825
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Documents parlementaires et discussions concernant la révision de la ...

Belgium. Parlement. Chambre des représentants - 1865
...qu'il ait été déclaré coupable, s'il est jugé indispensable de l'arrêter, toute rigueur qui ne serait pas nécessaire pour s'assurer de sa personne doit être sévèrement réprimée par la loi. < X. Nul ne doit être inquiété pour ses opinions, mime religieuses, pourvu que leur manifestation...
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Lettres sur les ʹEtats gʹenʹeraux de 1789: ou Dʹetail des sʹeances de l ...

Armand-Louis de Gontaut duc de Biron - 1865 - 68 pages
...ce qu'il soit déclaré coupable, s'il est jugé indispensable de l'arrêter, toute rigueur qui ne serait pas nécessaire pour s'assurer de sa personne doit être sévèrement réprimée par la loi. Du lundi 24. On a repr1s la discussion de la déclaration des droits de l'homme. L'article 1o, porte...
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Encyclique et documents en français & en latin

abbé Raulx - Papal documents - 1865
...qu'il ait été déclaré coupable, s'il est jugé indispensable de l'arrêter, toute rigueur qui ne serait pas nécessaire pour s'assurer de sa personne, doit être sévèrement réprimée par la loi. 10. Nul ne doit être inquiété pour ses opinions, même religieuses, pourvu que leur manifestation...
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Les principes de 1789 en Amérique

José María Torres Caicedo - Democracy - 1865 - 359 pages
...arrêté, ni détenu, que selon les formes déterminées par la constitution . » Nul ne peut être puni qu'en vertu d'une loi établie, promulguée antérieurement au délit et légalement appb'quée (art. 8, Déclar. de 1791). La liberté individuelle est garantie par l'intervention du...
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(666 p.)

Ambroise Clément - 1867
...qu'il ait été déclaré coupable, s'il est jugé indispensable » de l'arrêter, toute rigueur qui ne serait pas nécessaire pour » s'assurer de sa personne...doit être sévèrement réprimée par » la loi. » Article 10. Nul ne doit être inquiété pour ses opinions, » même religieuses, pourvu que leur...
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Recueil Des Cours, Collected Courses, 1932, Volume 42

Academie De Droit International De La Ha, Hague Academy of International Law - Law - 1968 - 400 pages
...qu'il ait été déclaré coupable, s'il est jugé indispensable de l'arrêter, toute rigueur qui ne serait pas nécessaire pour s'assurer de sa personne doit être sévèrement réprimée par la loi. » 10. — Nul ne doit être inquiété pour ses opinions, même religieuses, pourvu que leur manifestation...
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Textes d'histoire contemporaine, Volume 1

M. Agostino - History, Modern - 1983 - 438 pages
...qu'on ait été déclaré coupable, s'il est jugé indispensable de l'arrêter, toute rigueur qui ne serait pas nécessaire pour s'assurer de sa personne doit être sévèrement réprimée par la loi. Article 10 - Nul ne doit être inquiété pour ses opinions même religieuses, pourvu que leur manifestation...
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Le libéralisme classique

André Liebich - Political Science - 1985 - 632 pages
...qu'il ait été déclaré coupable, s'il est jugé indispensable de l'arrêter, toute rigueur qui ne serait pas nécessaire pour s'assurer de sa personne doit être sévèrement réprimée par la loi. ART. 10. — Nul ne doit être inquiété pour ses opinions, même religieuses, pourvu que leur manifestation...
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Les droits de l'homme

Thomas Paine, Jean-Pierre Boyer - Civil rights - 1998 - 451 pages
...qu'il ait été déclaré coupable, s'il est jugé indispensable de l'arrêter, toute rigueur qui ne serait pas nécessaire pour s'assurer de sa personne doit être sévèrement réprimée par la loi. X. Nul ne doit être inquiété pour ses opinions, même religieuses, pourvu que leur manifestation...
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Untersuchungen zur Unschuldsvermutung

Carl-Friedrich Stuckenberg - Law - 1997 - 653 pages
...qu'il ait été déclaré coupable, s'il est jugé indispensable de l'arrêter, toute rigueur qui ne serait pas nécessaire pour s'assurer de sa personne doit être sévèrement réprimée par la loi." Die Vorschrift ordnet die Unschuldsvermutung nicht an, sondern legt die Betonung auf die Konsequenzen...
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