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" ... cents journées de travail, ou d'être locataire d'une habitation évaluée sur les mêmes rôles, à un revenu égal à la valeur de cent cinquante journées de travail; Dans les villes au-dessous de six mille âmes, celle d'être propriétaire ou... "
Code politique de la France, ou Collection des decrets de l'assemblée nationale - Page 238
by France. Assemblée nationale constituante (1789-1791) - 1792
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Réflexions sur l'organisation municipale et sur les conseils généraux de ...

Membre de la Chambre des députés - Local government - 1818 - 114 pages
...communes au dessous de six mille habitans, celle d'être propriétaire ou usufruitier d'un bien évalué à un revenu égal à la valeur locale de cent cinquante journées de tra-t vail , ou d'être locataire, soit d'une habitation évaluée à un revenu égal à la valeur...
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Les constitutions françaises: depuis 1789 y compris les décrets du ...

France - 1840 - 379 pages
...travail ; — Et dans les campagnes, celle d'être propriétaire ou usufruitier d'un bien évalué à un revenu égal à la valeur locale de cent cinquante journées de travail, ou d'être fermier ou métayer de biens évalués à la valeur de deux cents journées de travail. — A l'égard...
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Choix de rapports, opinions et discours prononcés à la Tribune Nationale ...

Lallement (M., Guillaume) - Constitutional history - 1819
...villes au dessus de six mille âmes celle d'être propriétaire ou usufruitier d'un bien évalué sur les rôles de contribution à un revenu égal à la valeur locale de deux cents, journées de travail, ou d'être locataire d'une habitation évaluée sur les memes rôles...
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1789-91. (Assemblée constituante)

Guillaume N. Lallement - Constitutional history - 1819
...propriétaire ou usufruitier d'un bien évalué sur les rôles de contribution à un revenu égala la valeur locale de cent cinquante journées de travail, ou d'être locataire d'une liabitaIJOD évaluée sur les mêmes rôles à un revenu égal à la valeur de cent journées de travail...
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Histoire de France: pendant le dix-huitième siècle, Volume 8

Charles Lacretelle - France - 1821
...au-dessous de six mille âme?, celle d'être propriétaire ou usufruitier' d'un b,ien: évalué, sur'les 'rôles de contribution , à un revenu égal à la...de travail , ou d'être locataire d'une habitation evaluée , sur las mêmes rôles, à un reyeriu égal à ht valeur de cent journées de travail 4'...
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1792-95. (Convention) (t. 10 also contains Le procès Louis XVI)

Guillaume N. Lallement - Constitutional history - 1821
...au— dessous de six mille habitans celle! d'être propriétaire ou usufruitier d'un bien évalué à un revenu égal à la valeur locale de cent cinquante journées de travail, ou d'être locataire soit d'une habitation évaluée à un revenu. égal à la valeur de cent journées de travail , soit...
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Choix de rapports, opinions et discours prononcés à la tribune nationale ...

Guillaume N. Lallement - Constitutional history - 1821
...journées de travail ; Et dans les campagnes celle d'être propriétaire ou usufruitierd'un bien évalué à un revenu égal à la valeur locale de cent cinquante journées de travail, ou d'être fermier ou métayer de biens évalués à la valeur de deux cents journées de travail. A l'égard...
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Science du publiciste, ou, Traité des principes élémentaires du ..., Volume 7

Albert Fritot - International law - 1821
...travail ; « Et dans les campagnes , celle d'être propriétaire ou usufruitier d'un bien évalué à un revenu égal à la valeur locale de cent cinquante journées de travail , ou d'être fermier ou métayer de biens évalués à la valeur de deux cents journées de travail. « A l'égard...
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Histoire de France: pendant le dix-huitième siècle, Volume 7

Charles Lacretelle - France - 1821
...villes au-dessus de six mille âmes , celle d'être propriétaire ou usufruitier d'un bien évalué, sur les rôles de contribution , à un revenu égal à la valeur locale de deux. cents journées de travail, ou d'être locataire d'une habitation évaluée , sur les mêmes...
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Collection des constitutions, chartes et lois fondamentales des ..., Volume 1

Pierre-Armand Dufau - Constitutions - 1821
...villes au-dessus de six mille âmes, celle d'être propriétaire ou usufruitier d'un bien évalué, sur les rôles 'de contribution , à un revenu égal à la valeur locale de deux cents journées de travail, ou d'être locataire d'une habitation évaluée, sur les mêmes rôles,...
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