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" L'acceptation de fonctions conférées à vie emportera translation immédiate du domicile du fonctionnaire dans le lieu où il doit exercer ses fonctions. "
Théorie de la procédure civile - Page 161
by Pierre Boncenne - 1839
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Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements ..., Volume 24

Belgium - Law - 1860
...principal établissement. (Code civil, art. 102.) L'acceptation de fonctions conférées à vie emporte la translation immédiate du domicile du fonctionnaire, dans le lieu où il doit les exercer (Code civil, art. 107). Par suite de celle translation opérée de plein droit, le fonctionnaire...
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Commentaries Upon International Law, Volumes 1-4

Robert Phillimore - International law - 1861
...article of the Code Civil, according to which, " L'acceptation de fonctions conferees à vie emportera translation immédiate du domicile du fonctionnaire dans le lieu où il doit exercer ses factions." Merlin remarks upon the equivocal character of the expression "conferees à vie," which,...
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Dictionnaire raisonné de droit et de jurisprudence en ..., Part 25, Volume 36

Jean Henri Romain Prompsault - Ecclesiastical law - 1862
...cléslaslique, ne peuvent pas être sans domicile. — Le Code civil a statué que Гасccplaliondc fonctions conférées à vie emporte translation immédiate...fonctionnaire dans le lieu où il doit exercer ses fonctions, (¿ri. 107.) — II csl donc incontestable qu'un évéque, un chanoine ou un curé inamovible sont,...
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Mémoires, Volume 5

Société Académique d'Archéologie, Sciences et Arts du Département de l'Oise, Beauvais - Beauvais (France) - 1862
...fonctions sont conférées à vie, et d'après l'article 107 du Code civil l'acceptation défoncions conférées à vie emporte translation immédiate...du fonctionnaire dans le lieu où il doit exercer ces fonctions , ainsi la loi serait violée si je vous maintenais dans vos fonctions de maire. M. niot...
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Pasicrisie, ou, Recueil général de la jurisprudence des cours de France et ...

Law reports, digests, etc - 1863
...les conditions requises pour être électeurs ; Attendu qu'aux termes de l'art. 107 du code civil, l'acceptation de fonctions conférées à vie emporte...fonctionnaire dans le lieu où il doit exercer ses fonctions ; Attendu que, d'après les art. 100 de la constitution et 49 de la loi du 4 août Ш2 organique de...
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Coutume de Bruxelles et usages des lieux en matière de louage des maisons ...

Jules Henri Baton - 1864 - 59 pages
...manifesté d'intention contraire. ART. 107. — L'acceptation de fonctions conférées à vie emportera translation immédiate du domicile du fonctionnaire dans le lieu où il doit exercer ses fonctions. ART. 108. — La femme mariée n'a point d'autre domicile que celui de son mari. Le mineur non émancipé...
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

1864
...s'il n'a pas manifesté d'intention contraire. Arl. 107. L'acceptation des fonctions à vie emportera translation immédiate du domicile du fonctionnaire dans le lieu où il doit exercer ces fonctions. Art. 108. La femme mariée n'a point d'autre domicile que celui de son mari. Le mineur...
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Les codes haïtiens annotés ...: code civil

Haiti - 1865
...pas fait de déclaration contraire. Art. 94. L'acceptation de fonctions conférées à vie, emportera translation immédiate du domicile du fonctionnaire dans le lieu où il doit exercer ses fonctions. Art. 95. La femme mariée n'a point d'autre domicile que celui de son mari. — C. civ., 198, 221....
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Arrêts de la Cour Suprème, de la Cour de Vice-amirauté, Et de la Cour Des ...

Mauritius. Supreme Court - Law reports, digests, etc - 1866
...munifes" té d'intenliou contraire. "Ait. 107. L'acceptation de fonctions confc" rées à vie emportera translation immédiate du " domicile du fonctionnaire,...dans le lieu où il doit " exercer ses fonctions." It appears to us that the P'aintiff has settled in Mauritius. We think that we have here both the factunt...
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Bulletin, Volume 9

Belgium. Conseil supérieur de statistique - Belgium - 1866
...manifesté d'intention contraire. ART. 107. L'acceptation de fonctions conférées à vie, emportera translation immédiate du domicile du fonctionnaire dans le lieu où il doit exercer ces fonctions. ART. 108. La femme mariée n'a point d'autre domicile que celui de son mari. Le mineur...
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