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" ... des finances. En aucun cas, il ne pourra être émis d'obligations pour une somme supérieure au montant du capital-actions, qui sera fixé à la moitié... "
louis decrets - Page 42
by J. B. Duvergier - 1880
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Dictionnaire de droit commercial: industriel et maritime, contenant la ...

Goujet (M., Charles), J. A. Ruben de Couder - Commercial law - 1881 - 1030 pages
...d'une autorisation donnée par le ministre des travaux publics, après avis du ministre des finances. Il ne pourra être émis d'obligations pour une somme...montant du capital-actions, qui sera fixé à la moitié au moins de la dépense jugée nécessaire pour le complet établissement et la mise en exploitation...
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Annales des mines, partie administrative, ou Recueil de lois, décrets ...

Mining law - 1881
...d'une autorisation donnée par le ministre des travaux publics, après avis du ministre des finances. Il ne pourra être émis d'obligations pour une somme...montant du capital-actions, qui sera fixé à la moitié au moins de la dépense jugée nécessaire pour le complet établissement et la mise en exploitation...
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Conferences sur l'administration et le droit administratif faites ..., Volume 3

Leon i.e. Jean Leon Aucoc - 1882
...qu'en verlu d'une autorisation donnée par le minisire des travaux publics, après avis du minisire des finances. « En aucun cas, il ne pourra être...montant du capital-actions qui sera fixé à la moitié au moins de la dépense jugée nécessaire pour le complet établissement et la mise en exploitalion...
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De l'administration départmentale ...

Jean Marie - France - 1882
...d'une autorisation donnée par le ministre des travaux publics, après avis du ministre des finances. Il ne pourra être émis d'obligations pour une somme...montant du capital-actions, qui sera fixé à la moitié au moins de la dépense jugée nécessaire pour le complet établissement et la mise en exploitation...
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Supplément annuel au Dictionnaire de l'administration française: i-iv ...

Maurice Block - 1882 - 420 pages
...d'une autorisation donnée par le ministre des travaux publics, après avis du ministre des finances. Il ne pourra être émis d'obligations pour une somme...montant du capital-actions, qui sera fixé à la moitié au moins de la dépense jugée nécessaire pour le complet établissement et la mise en exploitation...
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Annales des ponts et chaussées: Mémoires et ..., Issue 52, Part 2, Volume 2

Civil engineering - 1882
...la concession de divers chemins de fer en Algérie, est remplacé par la disposition suivante : « En aucun cas, il ne pourra être émis d'obligations pour une « somme supérieure au triple du capital-actions. » Art. 4- — L'enregistrement de la convention annexée à la présente...
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Annales: Débats parlementaires, Volume 4

France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - France - 1882
...ministres des travaux publics et au taux minimum qui sera déterminé par loi, la compagnie entendue. c En aucun cas, il ne pourra être émis d'obligations pour une somme supérieure au double du capital actions. Ce capital -actions devra être définitivement versé sans qu'il poisse...
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Législation de l'Algérie: lois, ordonances, décrets et arrêtes, Volume 1

Algeria - Law - 1883
...avis du ministre des finances et sur les propositions du gouverneur général civil de l'Algérie. Eu aucun cas il ne pourra être émis d'obligations pour...une somme supérieure au montant du capital-actions. Aucune émission d'obligations ne pourra d'ailleurs être autorisée avant que les quatre cinquièmes...
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Dictionnaire de l'administration française: supplément général 1878 à 1884

Maurice Block - Administrative law - 1885 - 446 pages
...d'une autorisation donnée par le ministre des travaux publics, après avis du ministre des finances. H ne pourra être émis d'obligations pour une somme...montant du capital-actions, qui sera fixé à la moitié au moins de la dépense jugée nécessaire pour le complet établissement et la mise en exploitation...
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Traité des chemins de fer: économie politique--commerce--finances ..., Volume 2

Alfred Picard - Railroads - 1887
...autorisation « donnée par le Ministre des travaux publics, après avis du Ministre des « liiKinces. — En aucun cas il ne pourra être émis d'obligations pour une « somme supérieure au double du capital -actions et ce capital -actions « devra être effectivement versé, sans qu'il puisse...
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