 L'enfant naturel qui n'a point été reconnu, et celui qui, après l'avoir été , a perdu ses père et mère , ou dont les père et mère ne peuvent manifester leur...  (XVI, 676 p.) - Page 185by Duquénel - 1834Full view - About this book
 | Belgium. Ministère de la défence nationale - Military art and science - 1894
...articles, sont applicables aux enfants naturels légalement reconnus. » (Code civil, art. 158.) 50. « L'enfant naturel qui n'a point été reconnu, et celui...manifester leur volonté, ne pourra, avant l'âge de vingt et un ans révolus, se marier qu'après avoir obtenu le consentement d'un tuteur ad hoc qui lui... | |
 | Jean Louis Henri Bertin - 1894 - 1114 pages
...du Conseil de la Seine, 8 mars 1854.) L'enfant naturel non reconnu et celui qui ayant été reconnu, a perdu ses père et mère, ou dont les père et mère ne peuvent manifester leur volonté, ne peut, avant l'âge de vingt et un ans, se marier qu'après avoir obtenu le consentement du tuteur ad... | |
 | A. Roland - 1897
...assimilé à celui qui n'aurait pas été reconnu. II. — DE L'ENFANT NATUREL NON RECONNU. 513. — L'enfant naturel qui n'a point été reconnu et celui...manifester leur volonté, ne pourra, avant l'âge de 21 ans révolus, se marier qu'après avoir obtenu le consentement d'un tuteur ad hoc qui lui sera nommé... | |
 | Onésime Masselin - 1898
...affaire Rabon-Delagarenne. Mariage d'un enfant naturel. — Aux termes de l'article 159 du Code civil, l'enfant naturel qui n'a point été reconnu, et celui...manifester leur volonté, ne pourra, avant l'âge de vingt et un ans révolus, se marier qu'après avoir obtenu le consentement d'un tuteur ad hoc qui lui... | |
 | D. Rousseau - 1899
...qu'il a atteint l'âge compétent pour consentir par lui-même au mariage. (art. 183 c. civ.). 708. — L'enfant naturel qui n'a point été reconnu, et celui...manifester leur volonté, ne pourra, avant l'âge de vingt et un ans révolus, se marier qu'après avoir obtenu le consentement d'un tuteur ad hoc qui lui... | |
 | Gabriel Baudry-Lacantinerie, Hippolyte Maurice Houques-Fourcade - Civil law - 1900
...et, s'il est mineur, avec le consentement d'un tuteur ad hoc. C'est ce que décide l'art. 159 : « L'enfant naturel qui n'a point été •> reconnu,...été, a perdu ses père et •• mère, ou dont leg père et mère ne peuvent manifester leur » volonté, ne pourra, avant l'âge de vingt-un ans... | |
 | C. N. Busdugan - Conflict of laws - 1900 - 267 pages
...rédacteurs du Code roumain n'ont pas reproduit, croyons-nous, la première phrase de l'art. 159 français: ,,L'enfant naturel qui n'a point été reconnu, et celui qui, après l'avoir été", et ont rédigé ainsi l'article 141: ,,L'enfant naturel qui a perdu sa mère, ou Dans cette intention,... | |
 | Noël Fribourg-Blanc - 1901 - 219 pages
...En ce qui concerne 'e mariage des enlonts naturels, nous avons vu qu'aux termes de l'art. 159 : » l'enfant naturel qui n'a point été reconnu, et celui...manifester leur volonté, ne pourra, avant l'âge de 21 ans révolus, se marier qu'après avoir obtenu le consentement d'un tuteur ad hoc,« Mais il est... | |
 | Adolfo Giobbio - Church and state - 1904
...« il peut être passé outre, un mois après, à la célé« bration du mariage » . « Art. 159: L'enfant naturel qui n'a point été « reconnu et...manifester leur volonté , ne pourra avant l'âge de « 2 i ans révolus se marier, qu'après avoir obtenu le « consentement d'un tuteur ad hoc qui lui... | |
 | Québec (Province), Jean Joseph Beauchamp - Civil law - 1904
...Mariage, 342. 0. N. 159. — L'enfant naturel qui n'a point été reconnu, et celui qui, après ravoir été, a perdu ses père et mère, ou dont les père...peuvent manifester leur volonté ne pourra, avant l'flge de vingt et un ans révolus, se marier qu'après avoir obtenu le consentement d'un tuteur ad... | |
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