Search Images Maps Play YouTube News Gmail Drive More »
Sign in
Books Books
" L'enfant naturel qui n'a point été reconnu, et celui qui, après l'avoir été , a perdu ses père et mère , ou dont les père et mère ne peuvent manifester leur... "
(XVI, 676 p.) - Page 185
by Duquénel - 1834
Full view - About this book

Annuaire de législation française, Volume 25

Law - 1906
...légalement reconnus. » Art. 14. — L'article 159 du code civil est modifié de la manière suivante : a L'enfant naturel qui n'a point été reconnu et celui...manifester leur volonté, ne pourra, avant l'âge de vingt et un ans révolus, se marier qu'après avoir obtenu le consentement du conseil de famille. »...
Full view - About this book

Recueil Penant, Volumes 16-17

D. Penant - Law - 1907
...légalement reconnus. » Art. 14. — L'article 150 du Code civil est modifié de la manière suivante : « L'enfant naturel qui n'a point été reconnu et celui...manifester leur volonté, ne pourra, avant l'âge de vingt et un ans révolus, se marier qu'après avoir obtenu le consentement du conseil de famille. »...
Full view - About this book

Revue générale d'administration, Volume 89

France. Ministère de l'intérieur - France - 1907
...légalement reconnus. » ART. 14. — L'article i5g du Code civil est modiGé de la manière suivante : « L'enfant naturel qui n'a point été reconnu et celui...manifester leur volonté, ne pourra, avant l'âge de vingt et un ans révolus, se marier qu'après avoir obtenu le consentement du conseil de famille. »...
Full view - About this book

Le droit civil français, suivant l'ordre du code: ouvrage dans lequel on a ...

Charles Bonaventure Marie Toullier, Jean Baptiste Henri Duvergier, Martin Jouaust - Civil law - 1839
...i ) légalement reconnus. ( Art. 1 58 ). L'enfant naturel qui n'est pas légalement reconnu ou qui a perdu ses père et mère , ou dont les père et mère ne peuvent manifester leur volonté, est obligé, avant l'âge de vingt-un ans révolus, de prendre, pour se marier, le consentement d'un...
Full view - About this book

Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

France - 1866
...du consentement de ses père et mère, ou du survivant d'eux. L'enfant naturel qui n'a point élé reconnu, et celui qui, après l'avoir été, a perdu ses père et mère, ne peuvent se marier avant l'âge de vingtun ans, qu'après avoir obtenu l'autorisation du tribunal...
Full view - About this book

Archives diplomatiques: recueil mensuel de ..., Volumes 3-4; Volumes 75-76

International law - 1861
...reconnus. Art. 159. — L'enfant naturel qui n'a point été reconnu, el celui qui, après l'avoir élé, a perdu ses père et mère, ou dont les père et mère no peuvent manifester leur volonté, ne pourra, avant l'âge de 21 ans révolus, se marier qu'après...
Full view - About this book




  1. My library
  2. Help
  3. Advanced Book Search
  4. Download EPUB
  5. Download PDF