 L'enfant naturel qui n'a point été reconnu, et celui qui, après l'avoir été , a perdu ses père et mère , ou dont les père et mère ne peuvent manifester leur...  (XVI, 676 p.) - Page 185by Duquénel - 1834Full view - About this book
 | France - Civil law - 1906 - 650 pages
...ces articles, sont applicables aux enfants naturels légalement reconnus. — Civ. 330s. Art. 159. L'enfant naturel qui n'a point été reconnu, et celui...manifester leur volonté, ne pourra, avant l'âge de vingt et un ans révolus , se marier qu'après avoir obtenu le consentement d'un tuteur ad hoc qui... | |
 | France - 1907 - 1234 pages
...célébration du mariage. » Art. 14. — L'article 159 du Code civil est modifié de la manière suivante : « L'enfant naturel qui n'a point été reconnu et celui...manifester leur volonté, ne pourra, avant l'âge de vingt et un ans révolus, se marier qu'après avoir obtenu le consentement du conseil de fami'le. »... | |
 | Alexandre Rey, Eugène de Villeneuve - Commercial law - 1907 - 860 pages
...naturels légalement reconnus. » Art. 4. — L'article 159 CC est modifié de la manière suivante : (i L'enfant naturel qui n'a point été reconnu et celui...manifester leur volonté, ne pourra, avant l'âge de vingt et un ans révolus, se marier qu'après avoir obtenu le consentement du Conseil de famille. »... | |
 | Economics - 1907 - 562 pages
...légalement reconnus. » Art. 14. - - L'article 158 du code civil est modifié de la manière suivante : « L'enfant naturel qui n'a point été reconnu et celui...manifester leur volonté, ne pourra, avant l'âge de vingt et un ans révolus, se marier qu'après avoir obtenu le consentement du conseil de famille. »... | |
 | France - Civil law - 1907 - 662 pages
...ces articles, sont applicables aux enfants naturels légalement reconnus. — Ciï. 330 s. Art. 159. L'enfant naturel qui n'a point été reconnu, et celui...perdu ses père et mère, ou dont les père et mère no peuvent manifester leur volonté , ne pourra , avant Tage de vingt et un ans révolus , se marier... | |
 | France. Ministère de la justice - Citizenship - 1907 - 598 pages
...consentements à obtenir, sauf toutefois en ce qui concerne l'enfant naturel qui n'a pas été reconnu, ou qui, après l'avoir été, a perdu ses père et mère,...père et mère ne peuvent manifester leur volonté : cet enfant ne pourra se marier avant sa majorité qu'après avoir obtenu, non plus le consentement... | |
 | Gabriel Baudry-Lacantinerie - Civil law - 1908 - 956 pages
...de son conseil de famille. C'est ce que décide le nouvel art. 159, modifié par la loi de 1907 : « L'enfant » naturel qui n'a point été reconnu, et...manifester leur volonté, ne pourra, avant l'âge de » vingt et un ans révolus, se marier qu'après avoir obtenu le » consentement dit conseil de famille.... | |
 | 1908 - 608 pages
...légalement reconnus, » Art. 1-1. — L'article 159 du code civil est modifié de la manière suivante : « L'enfant naturel qui n'a point été reconnu et celui...perdu ses père et mère ou dont les père et mère ise peuvent manifester leur volonté, ne pourra, avant l'âge de vingt et un ans révolus, se marier... | |
 | 1908 - 976 pages
...à donner le consentement au mariage de l'enfant naturel non reconnu et de celui qui, même reconnu, a perdu ses père et mère ou dont les père et mère sont incapables de manifester leur volonté. Une complication d'ordre pratique surgit pour la rédaction... | |
 | Alexandre Jehan Henry Clercq - Consular law - 1909 - 948 pages
...légalement reconnus. j> Art. 14. — L'articte 159 du code civil est modifié de la manière suivante : « L'enfant naturel qui n'a point été reconnu et celui...manifester leur volonté, ne pourra, avant l'âge de vingt et un ans révolus, se marier qu'après avoir obtenu le consentement du conseil de famill'e.... | |
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