...couronnement à la loi, et sans faire aucune stipulation au contrat. III. L'enfant naturel, qui n'a pas été reconnu, et celui qui, après l'avoir été, a perdu ses père et mère, et qui n'a pas atteint l'âge de vingt et un ans, doit être assisté d'un tulenr ml hoc, c'est-à-dire...

...prévu par ces articles, sont applicables aux enfans naturels légalement reconnus. — c. 334 s. 139. L'enfant naturel qui n'a point été reconnu, et celui qui, après l'avoir Йе, a perdu ses père et mère, ou dont les père et mère ne peuvent manifester leor volonté, ne...

...arg. art. 756.) 290. — L'enfant naturel âgé de moins de vingt et un ans accomplis, qui c'a pas été reconnu, et celui qui, après l'avoir été,...père et mère ne peuvent manifester leur volonté, ne peut se marier qu'après avoir obtenu le consentement d'un tuteur ad hoc qui lui sera npmmé. (Art....

...applicables aux enfants naturels ¡également reconnu*. (C. 534.) 159. L'enfanl naturel qui n'a point ¿te reconnu, et celui qui, après l'avoir été , a perdu...peuvent manifester leur volonté, ne pourra, avant (âge de vingt-un ans révolus, se marier qu'âpres avoir obtenu le consentement d'un tuteur ad hoc...

...naturels légalement reconnus. C. 334. lu». L'enfant naturel qui n'a point été reconnu, et celui qni, après l'avoir été, a perdu ses père et mère, ou dont les père et mère ne реп vent manifester leur volonté, ne pourra, avant l'âge de vingt-un ans révolus , se marier...

...contenues « aux articles 148 et 149 « sont applicables aux enfants naturels « reconnus. Art. 159. « L'enfant naturel qui n'a « point été reconnu, et...manifester leur volonté, ne pourra, « avant l'âge de 21 ans révolus, se ma« rier qu'après avoir obtenu le consente« ment d'un tuteur ad hoc qui lui...

...le cjs prévu par cet article, sont applicables aux enfants naturels légalement reconnus. Art. 153. L'enfant naturel qui n'a point été reconnu, et celui...manifester leur volonté, ne pourra, avant l'âge do vingt-un ans, se marier qu'après avoir obtenu le consentement d'un tuteur ail hoc, qui lui sera...

...légalement reconnus. — C. civ., 305 et suiv. Art. 148. L'enfant naturel qui n'a point été reconnu ne pourra, avant l'âge de vingt-un ans révolus, se marier qu'après avoir obtenu le consentement du conseil de famille. • Art. 149. En ligne directe, le mariage est prohibé entre tous les ascendants...

...» Le citoyen Real, au nom de la section de législation, propose l'article additionnel suivant : « L'enfant naturel qui n'a point été reconnu, « et...se marier qu'après « avoir obtenu le consentement du tuteur ad hnr, « qui lui sera nommé dans les formes ci-après « établies. » Le citoyen Real...

...dans le cas prévu par ces articles, sont applicables aux enfants naturels légalement reconnus. 159. ؇s 4 f q g k{ ) j) U$ J5 5 Bc v v 4 q 3B= 19 " apparentes. 693. Il n'ya destination du père l'fîge de vingt-un ans révolus, se marier qu'après avoir obtenu le consentement d'un tuteur ad hoc...