...pour s'assurer de sa personne doit être sévèrement réprimée par la loi. Article 14. - Nul ne doit être jugé et puni qu'après avoir été entendu...promulguée antérieurement au délit. La loi qui punirait les délits commis avant qu'elle existât serait une tyrannie ; l'effet rétroactif donné à la loi...

...être sévèrement réprimée par la loi. 14. Nul ne doit être jugé et puni qu'après avoir être entendu ou légalement appelé et qu'en vertu d'une...loi ne doit décerner que des peines strictement et éviT. xxxi. 36 demment nécessaires ; les peines doivent être proportionnées au délit et utiles...

...Acte constitution» nel : Déclaration des droits de l'homme et du citoyen. Art. » 14. Nul ne doit être jugé et puni qu'après avoir été entendu...délits commis » avant qu'elle existât serait une tyran nie. L'effet rétroactif donné » à la loi serait un crime. » Voici la loi... « Maintenant,...

...1793 qui, à la lettre, se voulait fidèle à la règle légaliste : "nul ne doit être jugé et puni qu'en vertu d'une Loi promulguée antérieurement au délit ; la Loi qui punirait des délits avant qu'elle existât serait une tyrannie ; l'effet rétroactif donné à cette Loi, un crime". Mais,...

...l'homme,' nul ne doit être jugé et puni qu'en vertu d'une loi promulguée antérieurement au délit ; que la loi qui punirait des délits commis avant quelle existât serait une tyrannie et que les effets rétroactifs donnés à la loi seraient un crime. » Conséquemmcnt mon affaire revient...