 | Gaston Jèze - Administrative law - 1914 - 604 pages
...antérieurement au délit... » G. de 1793, Déclaration, art. 14 : « Nul ne doit cire jugé et. puni ... qu'en vertu d'une loi promulguée antérieurement...l'effet rétroactif donné à la loi serait un crime ». Code pénal, art. 4 : « Nulle contravention, nul délit, nul crime ne peuvent être punis de peines... | |
 | Léon Duguit, Henry Monnier - Constitutional history - 1915 - 692 pages
...brumaire an II ; 25 ventôse an III; 6 fructidor an III. (1) Cf. L. 29 mars 1793. • 14. Nul ne doit être jugé et puni qu'après avoir été entendu...existât, serait une tyrannie ; l'effet rétroactif donnée la loi -erait un crime. 15. La loi ne doit décerner que des peines strictement et évidemment... | |
 | Léon Duguit - Constitutional law - 1923 - 744 pages
...Déclaration des droits de 1793 contient une formule particulièrement énergique : « Nul ne doit être jugé et puni qu'après avoir été entendu...l'effet rétroactif donné à la loi serait un crime » (art. 14). La Déclaration de l'an 1Il contenait une formule très générale s'appliquant à toutes... | |
 | France, Léon Duguit, Henry Monnier - Constitutional history - 1925 - 724 pages
...9 brumaire an II; 25 ventôse an III; 6 fructidor an III. (1) Cf. L. 29 mars 1793. 14. Nul nu doit être jugé et puni qu'après avoir été entendu...délit. La loi qui punirait des délits commis avant ((u'elle existât, serait une tyrannie ; l'effet rétroactif donné à la loi serait un crime. 15.... | |
 | Basques - 1925 - 720 pages
...révolutionnaire pour des faits antérieurs à la loi qui les prohibait et les sanctionnait, elle répondit : « la loi qui punirait des délits commis avant qu'elle...l'effet rétroactif donné à la loi serait un crime »(a). Le a3 thermidor, un décret enjoignit aux jurés du tribunal révolutionnaire de déclarer dans... | |
 | Fernand Corcos - France - 1927 - 320 pages
...pour s'assurer de sa personne doit être sévèrement réprimée par la loi. ART. 14. — Nul ne doit être jugé et puni qu'après avoir été entendu...l'effet rétroactif donné à la loi serait un crime. ART. 15. — La loi ne doit décerner que des peines strictement et évidemment nécessaires : les... | |
 | France - France - 1834 - 388 pages
...sévèrement réprimée par la loi. 14. Nul ne doit être jugé et puni qu'après avoir été entendu оц légalement appelé , et qu'en vertu d'une loi promulguée...loi qui punirait des délits commis avant qu'elle exislât serait une tyrannie : l'effet rétroactif donné à la loi serait un crime 15. La loi ne doit... | |
 | André Liebich - Political Science - 1985 - 632 pages
...pour s'assurer de sa personne doit être sévèrement réprimée par la loi. ART. 14. — Nul ne doit être jugé et puni qu'après avoir été entendu...promulguée antérieurement au délit. La loi qui punirait les délits commis avant qu'elle existât serait une tyrannie ; l'effet rétroactif donné à la loi... | |
 | Anna Zimbone - Language Arts & Disciplines - 2003 - 224 pages
...taglio della mano destra), infatti, ma di furto con violenza (apTiayri), di razzia: Art. 14. [...] La loi qui punirait des délits commis avant quelle...l'effet rétroactif donné à la loi serait un crime f688]l(\ [...] O vouoç SE OTTOÚ liGeXi TtucoprioEi EyicA.r|uaTa, aitEp éyivav etc Tov Kaipóv orcoú... | |
 | David G. Ritchie - Civil rights - 2002 - 328 pages
...jugé ou puni qu'après avoir été entendu ou légalement appelé, et qu'en vertu d'une loi promulgée antérieurement au délit. La loi qui punirait des...l'effet rétroactif donné à la loi serait un crime. IB. La loi ne doit décerner que des peines strictement et évidemment nécessaires : les peines doivent... | |
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Nul ne doit être jugé et puni qu'après avoir été entendu ou légalement appelé, et qu'en vertu d'une loi promulguée antérieurement au délit. La loi qui punirait des délits commis avant qu'elle existât, serait une tyrannie; l'effet rétroactif... 
