| Charles Aimé Dauban - 1868 - 710 pages
...sévèrement réprimée par la loi. XIV. Xnl ne doit être jugê et puni qu'après avoir été eutendu ou légalement appelé, et qu'en vertu d'une loi promulguée...l'effet rétroactif donné à la loi serait un crime. XV. La loi ne doit décerner que des peines strictement et évidemment nécessaires : les peines doivent... | |
| Charles-Aimé Dauban - France - 1868 - 716 pages
...réprimée par la loi. XIV. Nul ne doit être jugé et puni qu'après avoir été entendu ou legalement appelé, et qu'en vertu d'une loi promulguée antérieurement...l'effet rétroactif donné à la loi serait un crime. XV. La loi ne doit décerner que des peines strictement et évidemment nécessaires : les peines doivent... | |
| Charles-Aimé Dauban - France - 1868 - 710 pages
...nécessaire pour s'assurer de sa personne doit être sévèrement réprimée par la loi. XIV. Nul ne doit être jugé et puni qu'après avoir été entendu...qu'en vertu d'une loi promulguée antérieurement an délit : la loi qui punirait des délits commis avant qu'elle existât serait une tyrannie ; l'effet... | |
| Jules Sauzay - Doubs (France : Department) - 1868 - 774 pages
...préférable à l'anarchie dont tout le monde souffrait. « Nul, disait l'acte constitutionnel, ne doit être jugé et puni qu'après avoir été entendu ou légalement appelé, et qu'eu vertu d'une loi promulguée antérieurement au délit. La loi qui punit des délits commis avant... | |
| Jules Sauzay - Doubs (France : Department) - 1869 - 706 pages
...c'était le principe proclamé par l'immortelle constitution de 1793 : Nul ne doit être jugé et puni qu'en vertu d'une loi promulguée antérieurement...l'effet rétroactif donné à la loi serait un crime. Il n'était pas un seul des prétendus délits contenus dans les lettres trouvées au château de Maîche,... | |
| International law - 1870 - 782 pages
...pour s'assurer de sa personne, doit être sévèrement réprimée par la loi. Art. 14. Nul ne doit être jugé et puni qu'après avoir été entendu...l'effet rétroactif donné à la loi serait un crime. Art. 15. La loi ne doit décerner que des peines strictement et évidemment nécessaires; les peines... | |
| Benoît Malon - Socialism - 1872 - 308 pages
...de sa personne, doit être sévèrement réprimée par la loi. ART. 14. Nul ne doit être jugé pt puni qu'après avoir été entendu ou légalement...existât, serait une tyrannie ; l'effet rétroactif serait un crime . ART. 15. Laloi ne doit décerner que des peines strictement et évidemment nécessaires... | |
| Académie de Sainte-Croix d'Orléans - 1872 - 614 pages
...s'assurer de sa personne, doit être sévèrement « réprimée par la loi. » (Art. 13.) — «Nul ne doit être « jugé et puni qu'après avoir été entendu...légalement « appelé et qu'en vertu d'une loi promulguée antérieu« rement au délit. » (Art. 14.) — « La loi ne doit dét cerner que des peines strictement... | |
| Emile Acollas - Civil rights - 1877 - 546 pages
...s'assurer de sa personne doit être sévèrement réprimée par la loi. • ARTICLE 14. Nul ne doit être jugé et puni qu'après avoir été entendu...l'effet rétroactif donné à la loi serait un crime. Je réunis ces cinq articles parce qu'ils se rapportent tous les cinq au même ordre d'idées, savoir... | |
| France, Louis Tripier - Constitutions - 1879 - 700 pages
...an m, déclaration des droits, art. 10. (14. Nul ne doit être jugé et puni qu'après avoir été C entendu ou légalement .appelé, et qu'en vertu d'une...rétroactif donné à la loi serait un \ crime.— C. 3 sept. 1791, déclaration des droits, art. 8. — C. 5 fruct. an m, déclaration des droits, art.... | |
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