| France - 1901 - 976 pages
...être réprimée par la loi. — Nul ne doit être jugé qu'après avoir été légalement entendu. — La loi ne doit décerner que des peines strictement et évidemment nécessaires, proportionnées au délit et utiles à la société. — Les secours publics sont une dette sacrée.... | |
| France. Assemblée nationale - France - 1902 - 984 pages
...qu'elle existât, serait un acte arbitraire; l'effet rétroactif donne à la loi est un crime. Art. 17. La loi ne doit décerner que des peines strictement et évidemment nécessaires à la sûreté générale. Les peines doivent être proportionnées aux délits, et utiles à la société.... | |
| David George Ritchie - Civil rights - 1903 - 332 pages
...s'assurer de sa personne, doit être sévèrement réprimée par la loi. 14. Nul ne doit être jugé ou puni qu'après avoir été entendu ou légalement appelé, et qu'en vertu d'une loi promulgée antérieurement au délit. La loi qui punirait des délits commis avant qu'elle existât... | |
| France. Assemblée nationale - France - 1904 - 1096 pages
...ferait un acte arbitraire. « Art. 15. L'effet rétroactif donné à la loi est un crime. « Art 16 La loi ne doit décerner que des peines strictement...nécessaires; les peines doivent être proportionnées au delit et utiles à la société. « Art 17. Le droit de propriété consiste en ce que tout homme est... | |
| Emile Faguet - French literature - 1904 - 412 pages
...être réprimée par la loi. — Nul ne doit être jugé qu'après avoir été légalement entendu. — La loi ne doit décerner que des peines strictement et évidemment nécessaires, proportionnées au délit et utiles à la société. — Les secours publies sont une dette sacrée.... | |
| Paul de Mellis - Separation of powers - 1907 - 446 pages
...s'assurer de sa personne doit être sévèrement réprimée par la loi. « ART. 14. — Nul ne doit être jugé et puni qu'après avoir été entendu...l'effet rétroactif donné à la loi serait un crime. * ART. 15. — La loi ne doit ordonner que des peines strictement et évidemment nécessaires ; les... | |
| Yves Guyot - Democracy - 1907 - 290 pages
...feraient exécuter des actes arbitraires, sont coupables et doivent être punis. Art. i4- — Nul ne doit être jugé et puni qu'après avoir été entendu...promulguée antérieurement au délit. La loi qui punirait det délits, commis avant qu'elle existât, serait une tyrannie ; l'effet rétroactif donné à la... | |
| Léon Duguit, Henry Monnier - Constitutional history - 1908 - 638 pages
...qu'elle existât serait un acte arbitraire. L'efTet rétroactif donné à la loi est un crime. 17. La loi ne doit décerner que des peines strictement et évidemment nécessaires à la sûreté générale. Les peines doivent être proportionnées au délit et utiles à la société.... | |
| Emile Faguet - Democracy - 1909 - 700 pages
...pour s'assurer de sa personne doit être sévèrement punie par la loi. Nul ne doit être jugé ni puni qu'après avoir été entendu ou légalement...promulguée antérieurement au délit. La loi qui punirait les délits avant qu'elle existât serait une tyrannie. L'effet rétroactif de la loi serait un crime.... | |
| A. Milhe-Poutingon - Colonization - 1910 - 1132 pages
...que dans les cas déterminés par la loi et selon les formes qu'elle a prescrites. 39. Nul ne doit être jugé et puni qu'après avoir été entendu ou légalement appelé et qu'en vertu d'une disposition législative promulguée antérieurement au délit. 40. La propriété est inviolable.... | |
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