...février 1810, porte que les paris qui auront été faits sur la hausse ou la baisse des effets publics seront punis d'un emprisonnement d'un mois au moins, d'un an au plus, et d'une amende de 500 à 10,000 fr. Les coupables pourront de plus être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance...

...baisse du prix des denrées ou marchandises, ou des papiers et effets publics au-dessous ou au-dessus des prix qu'aurait déterminés la concurrence naturelle...francs. Les coupables pourront de plus être mis, par le jugement, sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et cinq ans au plus....

...\\r\\ Jes denrées MU nurch.indUes ou de- papi<-r& el i flVli yublics au-dc»su» ou au dessous dus prix qu'aurait déterminés la concurrence naturelle...au moins, d'un an au plus, et d'une amende de cinq Ci'n ts frat'Cs ¡i dix mille Iranes. Les cotipaliles pourront de plu- élre mis, par l'arrêt ou le...

...quelconbaiise du prix des denrée« on marchandises on des papier« et effets publics au-dessus on au-dessous des prix qu'aurait déterminés la concurrence...commerce, seront punis d'un emprisonnement d'un mois an moins , d'un an an plus , et d'une amende de cinq cents francs à dix mille francs. Les coupables...

...dernière interprétation, le législateur a inutilement ajouté à l'article 419 les mots : au-dessus ou au-dessous des prix qu'aurait déterminés la concurrence naturelle et libre du commerce ; de manière que d'après la dite interprétation, la partie de l'art. 419 qui a trait à la hausse...

...hausse ou la baisse du prix des denrées ou marchandises, ou des papiers ou effets publics, au-dessus ou au-dessous des prix qu'aurait déterminés la concurrence naturelle et libre du commerce. Le Code cite, pour exemples de ces manœuvres, les bruits faux et calomnieux semés à dessein dans...

...au moins et dix ans au plus, à compter du jour où ils auront subi leur peine. Ils pourront aussi être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute polire pendant le même nombre d'années. PROJET DISCUTÉ AU CONSEIL D'ÉTAT. Art. 330. Cet article...

...hmtïse ou la baisse du prix des denrées ou marchandises ou des papiers et effets publics au-dessus ou au-dessous des prix qu'aurait déterminés la concurrence...mois au moins, d'un an au plus, et d'une amende de oOO fr. à 10,000 fr. Les coupables pourront, de plus, être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous...

...trois cent* francs. SOS. Dans les cas prévus par les deux précédons articles, le coupable pourra rie plus être mis , par l'arrêt ou le jugement , sous la surveillance de la baule police , pour cinq ans au moins et dix ans au plus. SlCTION II. lllrtiurn et Cou pi rnliinlairfs...

...hausse ou la baisse du prix des denrées ou marchandises ou des papiers et effets publics au-dessii état des dettes et charges du donateur existantes au dû mille francs. Les coupables pourront de plus être mis, par l'arrêt ou le jugement, SODS la surveillance...