... la hausse ou la baisse du prix des denrées ou marchandises ou des papiers et effets publics au-dessus ou au-dessous des prix qu'aurait déterminés la concurrence naturelle et libre du commerce... Código penal frances - Page 91by France - 1866 - 195 pagesFull view - About this book
| Joseph Adrien Rogron - 1834 - 522 pages
...la personne et les biens de l'enfant par le Code civil, livre Ier, lit. IX. — Dans tous les cas, les coupables pourront de plus être mis par l'arrêt...jugement, sous la surveillance de la haute police , en observant , pour la durée de la surveillance , ce qui vient d'être établi pour la durée de... | |
| France - Law - 1835 - 652 pages
...effets publics, au-dessous et audessus des prix <¡!i',.n4U déterminés la concurrence naturelle etSbre du commerce, seront punis d'un emprisonnement d'un...francs. Les coupables pourront de plus être mis, parle jugement, sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et cinq ans au |ilus.... | |
| Elouin, Adolphe Trébuchet, Eugène Labat (archiviste).) - 1835 - 942 pages
...fraucs. (Idem, art. 307.) Dans les cas prévus par les deux précédents articles , le coupable peut de plus être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police, pour cinq ans au moins et dix ans au plus. (Idem, art. 308.) — Voir MENDICITÉ. MÉNAGERIES D'ANIMAUX.... | |
| Élouin (M.) - Administrative law - 1835 - 808 pages
...que déterminerait la concurrence naturelle et libre du commerce , contre lesquels la loi prononce un emprisonnement d'un mois au moins, d'un an au plus, et d'une amende de 500 à 10,000 fr. , indépendamment de la surveillance de lu haute police à ..laquelle il peut être... | |
| Auguste François Teulet - Law - 1836 - 866 pages
...hausse ou la baisse du prix des denrées ou marchandises ou des papiers et effets publics au-dessus ou au-dessous des prix qu'aurait déterminés la concurrence naturelle et libre du commerce, serout punis d'un emprisonnement d'un mois au moins, d'uu an au plus, et d'une ameude de cinq cents... | |
| A. Magnin - Capacity and disability - 1835 - 664 pages
...il u aurait pu être condamné à l'unede » ces peines. » Dans tous ces cas, il pourra être rc» mis par l'arrêt ou le jugement sous la » surveillance de la haute police peu» daut cinq ans au moins et dix aiisau » plus. » S'il a encouru la peine de carcan ou o du bannissement... | |
| L. A. A. Marquet-Vasselot - 1837 - 570 pages
...biens de l'enfant par le code civil, livre I", titre IX, de la Puissance paternelle. Dans tous les cas, les coupables pourront de plus être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute'police, en observant, pour la durée de la surveillance, ce qui vient d'être établi pour la... | |
| Société agricole et industrielle de l'arrondissement de Saint-Étienne - Agriculture - 1838 - 682 pages
...baisse du prix des denrées ou marchandises , ou des papiers ou effets publics , au dessus ou au dessous des prix qu'aurait déterminés la concurrence naturelle et libre du commerce , seront punis, etc. » La cour de cassation , par arrêt du 7 janvier 1837, a jugé que l'application en avait été... | |
| Alexandre Baudrimont - Industrial arts - 1838 - 828 pages
...hausse ou la baisse du prix des denrées ou marchandises , ou des papiers et effets publics , audessus ou au-dessous des prix qu'aurait déterminés la concurrence naturelle et libre du commerce, sont punis d'un emprisonnement d'un mois au moins , d'un an au plus , et d'une amende de 500 fr. à... | |
| France - 1839 - 556 pages
...et effets. publics, au dessous ou au dessus des prix qu'aurait déterminés la concurrence nalurelle et libre du commerce, seront punis d'un emprisonnement...francs. Les coupables pourront de plus être mis , par le jugement, sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et cinq ans.au plus.... | |
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