...doit être réduite de six mois à deux ans. — Dans ces deux premiers cas, les coupables peuvent de plus être mis par l'arrêt ou le jugement sous la surveillance de la baute police pendant cinq ans au moins, et dix ans au plus. — S'il s'agit d'un détit, la peine doit...

...et manœuvrantà la halle, même par personnes interposées, jouant à la baisse pour tenir le cours au-dessous des prix qu'aurait déterminés la concurrence naturelle et libre du commerce. (Ainsi s'exprime le Code qui, article 419, aurait pour les particuliers dans un tel cas une disposition...

...marchandises ou des papiers et effets publics ait dessus ou au-dessous des prixqu'auraitdéterminés la concurrence naturelle et libre du commerce, seront...francs à dix mille francs. Les coupables pourront être mis par l'arrêt ou le jugement sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins...

...à ne la vendre qu'un certain prix, auront opéré la hausse ou la baisse du prix des marchandises , seront punis d'un emprisonnement d'un mois au moins, d'un an au plus, et d'une amende de 500 francs à 10,000 francs. » Dira-t-on que ces compagnies on se coalisant opèrent la hausse du...

...hausse ou la baisse du prix des denrées ou des marchandises ou des papiers et effets publics au-dessus ou au-dessous des prix qu'aurait déterminés la concurrence...amende de cinq cents francs à dix mille francs. Les cou pables pourront être mis par l'arrêt ou le jugement sous la surveillance de la hautç police...

...effets publies au-dessus ou au-dessous des prix qu'aurait déterminés la concurrence naturelle el libre du commerce, seront punis d'un emprisonnement...francs. Les coupables pourront de plus être mis par l'arrêl ou le jugemenl sous la surveillance de la haule police, pendanl drux ans au moins et <\»-\...

...hausse ou la baisse du prix des denrées ou marchandises ou des papiers et effets publics au-dessus ou au-dessous des prix qu'aurait déterminés la concurrence...commerce, seront punis d'un emprisonnement d'un mois à un an, et d'une amende de 500 francs à 10,000 francs, et, en outre, pourront être soumis à la...

...cents francs. AHT. 308.— Dans les cas prévus par les deux précédents articles le coupable pourra de plus être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police pour cinq ans au moins et dix ans-auplus. OBJETS PERDUS ET THOUVKS. — Beaucoup de personnes paraissent...

...300 fr. Art. 308 : « Dans les cas prévus par les deux précédents articles , le coupable pourra de plus être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haulc police , pour cinq ans au moins cl dix ans au plus. Jurisprudence. — Menacer un maire qui fait...

...au moins, et dix ans au plus, à compter du jour où ils auront subi leur peine. Ils peuvent enfin être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la iiiiule police pendant le même nombre d'années. (Art. 401 du Code pénal.} § II. DÉLITS contre...