...quelconques, auront opéré la hausse ou la baisse du prix des denrées ou marchandises, au-dessus ou au-dessous des prix qu'aurait déterminés la concurrence...mois au moins, d'un an au plus, et d'une amende de 500 francs à 10,000 francs....» 148. — 11 est de jurisprudence (1) que le mot marchandise de l'arlicle...

...hausse ou la baisse du prix des denrées ou marchandises ou des papiers et effets publics, au-dessus ou au-dessous des prix qu'aurait déterminés la concurrence...mille francs. Les coupables pourront de plus être mis sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et cinq ans au plus. 434. — La...

...marchandises ou des papiers et effets publics (!) au-dessus ou au-dessous des prix qu'aurait determine la concurrence naturelle et libre du commerce, seront...d'un an au plus, et d'une amende de cinq cents francs ä dix mille francs. Les coupables pourront de plus etre mis, par l'arret ou le jugement, sous la surveillance...

...dire M. Naquet dans son rapport au Sénat, que de savoir si l'article 419 du Code pénal qui punil d'un emprisonnement d'un mois au moins, d'un an au plus et d'une amende de 500 à 2000 fr. le fait d'avoir, par des moyens frauduleux, opéré la hausse ou la baisse du prix...

...on le sait, aux moyens frauduleux employés pour opérer la hausse ou la baisse des cours, au-dessus ou audessous des prix qu'aurait déterminés la concurrence naturelle et libre du commerce, Mais les faits constitutifs du délit d'escroquerie (art. 405), du délit d'abus de confiance (art....

...ou la baisse du prix des denrées ou marchandises, ou des papiers ou des effets publics, au-dessus ou au-dessous des prix qu'aurait déterminés la concurrence...d'une amende de cinq cents francs à dix mille francs *. » 1. * * Dans l'élaboration de la loi du 28 mars 1883, sur ks ruarchés à terme, une disposition...

...9, p. 359, dés sur la personne et les biens de l'enfant par le Code civil. — Dans tous les cas, les coupables pourront de plus être mis par l'arrêt...jugement sous la surveillance de la haute police, en observant pour la durée de la surveillance ce qui vient d'être établi pour la durée de l'interdiction...

...ou la « baisse du prix des denrées ou marchandises, ou des papiers ou effets pu« blies au-dessus ou au-dessous des prix qu'aurait déterminés la concurrence...du commerce, seront punis d'un emprisonnement d'un CODE EXPLIQUÉ ПЕ LA PRESSE. 2U « mois au moins, d'un an au plus et d'une amende de 500 francs à...

...ait participé à une coalition tendant à opérer la hausse ou la baisse d'effets publics au-dessus ou au-dessous des prix qu'aurait déterminés la concurrence naturelle et libre du commerce; que, se portant acquéreur de ces titres au prix unique qui était fixé par avance, dame de Blair...

...au moins et dix ans au plus, à compter du jour où ils auront subi leur peine. Ils pourront aussi être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police (1) pendant le môme nombre d'années. 631. Il n'est pas permis au juge de prononcer la confiscation...