 | France - 1839 - 568 pages
...faites ; si elles refusent de signer, il en est fait mention dans le procès-verbal. — Ils peuvent défendre que qui que ce soit sorte de la maison ou s'éloigne du lieu jusqu'après la clôture du procès- verbal; ils font saisir et déposer dans la maison d'arrêt ceux... | |
 | J.-M. Legraverend - 1839 - 466 pages
...parties, ou il doit être fait mention de leur incapacité ou de leur refus (art. 53, C. crim.). Il peut défendre que qui que ce soit sorte de la maison ou s'éloigne du lieu jusqu'après la clôture de son procès-verbal : celte précaution doit empêcher que les premières... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1840 - 402 pages
...incomplets (60). Tous ces acte» doivent être également signées par le procureur du roi. 34. Il pourra défendre que qui que ce soit sorte de la maison, ou s'éloigne du lieu , jusqu'après la clôture de son procès-verbal, — Tout contrevenant à cette défense sera , s'il... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...seront signées par les parties , ou, en cas de refus, il en sera fait mention. /. cr. 31, 42. 84. 11 159, 1350, 1352. 1958. Le bail d'un appartement meublé est censé fait à jusqu'après la clôture de son procès-verbal. /. cr. 46. Tout contrevenant à cette défense sera,... | |
 | France, Napoléon Bacqua - Law - 1842 - 1120 pages
...seront signées parles parties, ou, en cas de refus, il en sera fait mention. I. cr. 31-2°, 43. 54. Il . 820. Peuvent les effels des sous-fermiers et sous-locataires , garnissant les jusqu'après la clôture de son procèsverbal, l. cr. 46. — Tout contrevenant à celte défense sera,... | |
 | 1845 - 412 pages
...recommencer s'il les trouve trop irréguliers ou incomplets. 99. — Enfin, le procureur du roi peut défendre que qui que ce soit sorte de la maison, ou s'éloigne du lieu, jusqu'après la clôture de son procès-verbal. — Tout contrevenantàcelle défense est, s'il peut... | |
 | France - Civil law - 1848 - 1514 pages
...seront signées par les parties, ou, en cas de refus, il en sera fait mention (b).—\. Cr. 42. 34. H dépôt de leur rapport, indépendamment de leurs frais de transport s'ils son jusqu'après la clôture de son procès-verbal. Tout contrevenant à cette défense sera , s'il peut... | |
 | Eustache Marie P.M.A. Courtin - 1848 - 568 pages
...à donner. Toutefois, il doit donner avis de son transport au juge d'instruction. 11 peut également défendre que qui que ce soit sorte de la maison ou s'éloigne du lieu jusqu'après la clôture de son procès-verbal. Il doit saisir les armes et tout ce qui paraît avoir... | |
 | Jacques François Poirel - 1851 - 408 pages
...toujours accompagné du procureur de la république et du greffier. ART. 86. Le juge d'instruction pourra défendre que qui que ce soit sorte de la maison ou s'éloigne du lieu où il opère, jusqu'après la clôture de son procès-verbal. Tout contrevenant à cette défense... | |
 | Faustin Hélie - Criminal procedure - 1851 - 768 pages
...tenues d'obtempérer à cet ordre de la justice. L'art. 54 lui donne une sanction en ces termes : « Il pourra défendre que qui que ce soit sorte de la maison ou s'éloigne du lien jusqu'après la clôture du procès-verbal. Tout rontrevenant à cette défense sera, s'il peut... | |
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Tout contrevenant à cette défense sera, s'il peut être saisi, déposé dans la maison d'arrêt : la peine encourue pour la contravention sera prononcée par le juge d'instruction, sur les conclusions du procureur... 
