| Haiti - Criminal law - 1826 - 132 pages
...JlCS DTJ OOCV. lies , ou , en cas de refus , il en sera fait mention. Art. 26. Il pourra déiendre que qui que ce Soit sorte de la maison , ou s'éloigne du lieu, jus^ qu'après la clôîufe de son procos-verbaL Tout contrevenant à cette défense sera , s'il peut... | |
| France - 1828 - 652 pages
...ont faites; si elles refusent de signer, il en est fait mention dans le procès-verbal. Ils peuvent défendre que qui que ce soit sorte de la maison ou s'éloigne eu lieu jusqu'après la clôture du procèsverbal; ils font saisir et déposer dans la maison d'arrêt... | |
| France - 1830 - 772 pages
...précédent, seront signées par le» parties, ou , en cas de refus, il en sera fait mention. 34. II pourra défendre que qui que ce soit sorte de la maison ou s'éloigne du lieu , jusqu'après la clôture de son procès-verbal. Tout contrevenant à cette défense ,si c'est un... | |
| France - France - 1834 - 492 pages
...déclarer qu'ils ne le savent faire. 4. L'oflicier de police pourra défendre que qui que ce soit ne sorte de la maison ou s'é•loigne du lieu dans lequel...la clôture du procèsverbal et des déclarations. 5. L'ofticier de police fera saisir sur-lechamp celui ou ceux qui seront prévenus d'avoir été les... | |
| France - Law - 1834 - 980 pages
...qu'ils lío le savent faire. 4. L'officier de police pourra défendre que qui que ce soit ne sorte Je la maison ou s'éloigne du lieu dans lequel le mort...la clôture du procèsverbal et des déclarations. 5. L'oflicier de police fera saisir sur-lechamp celui ou ceux qui seront prévenus d'avoir été les... | |
| Duquénel - 1834 - 910 pages
...savent faire. 4- L'officier de police pourra défendre que qui que ce soit ne sorte de la maison ou ne s'éloigne du lieu dans lequel le mort aura été...la clôture du procès-verbal et des déclarations. 5. L'officier de police fera saisir, sur-le-champ, celui ou ceux qui seront prévenus d'avoir été... | |
| France - Law - 1835 - 652 pages
...précédent , seront signées parles parties; ou, en cas de refus, il en sera fait mention. 34. Il pourra défendre que qui que ce soit sorte de la maison , ou s'éloigne du lieu, jusqu'après la clôture de son procès-verbal. Tout contrevenant à cette défense, si c'est un individu... | |
| Auguste François Teulet - Law - 1836 - 866 pages
...l'article précédent seront signées par les parties, ou, en cas de refus, il en sera fait mention. 54. Il iens des mineurs, des interdits , et ceux des absous, tant que la possess Heu, jusqu'après la kl IV !*1 I ,V ( 522 MIN clôture de son procès-verbal. — Tout contrevnant... | |
| France - 1838 - 546 pages
...ont faites ; si elles refusent de signer, il en est fait mention dans le procès-verbal. lis peuvent défendre que qui que ce soit sorte de la maison ou s'éloigne du lieu jusqu'après la clôture du procès-verbal; ils font saisir et déposer dans la maison d'arrêt ceux... | |
| France - 1839 - 556 pages
...précédent , seront signées par les parties; eu, en cas de refus, il en sera fait mention. 34. Il pourra défendre que qui que ce soit sorte de la maison, ou s'éloigne du lieu, jusqu'après la clôture de son procès-verbal. — Tout contrevenant àcette défense, si c'est un... | |
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