 | France - Law - 1835 - 644 pages
...précédent , seront signées par les parties; ou, en cas de refus, il en sera fait mention. 34. Il pourra défendre que qui que ce soit sorte de la maison , ou s'éloigne du lieu , jusqu'après la clôlure de son procès-verbal. Tout contrevenant à cette défense, si c'est un... | |
 | France - Law - 1838 - 552 pages
...faites; si elles retjisent de signer, il en est fait mention »ans le procès-verbal. 11» peuvent défendre que qui que ce soit sorte de la maison ou s'éloigne du lieu jusqu'après la clôture du procès-verbal; ils lont saisir et déposer dans la maison d'arrêt ceux... | |
 | France - Law - 1839 - 828 pages
...précédent seront signées par les parties, ou, en cas derefus, il en sera fait mention. . , • 34. 11 pourra défendre que qui que ce soit sorte de la maison, ou s'éloigne d» lieu , jusqu'après la clôture de son procèsverbal. Tout contrevenant à cette défense sera... | |
 | Vietnam. Bộ tư pháp - Courts - 1963 - 338 pages
...prescrit, contrairement à l'article 75 du Code d'Instruction criminelle. La Loi l'autorise à défendre qui que ce soit sorte de la maison ou s'éloigne du lieu, jusqu'après la clôture de son procès- verbal, sous peine d'emprisonnement, Le Procureur se saisit... | |
 | France - 2000 - 802 pages
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 | France - Law - 1832 - 942 pages
...l'article précédent seront signées par les parties , ou, en cas de refus, il en sera fait mention. 34. H pourra défendre que qui que ce soit sorte de la maison , ou s'éloigne du lieu , jusqu'après la clôture de son procès-verbal. Tout contrevenant à cette défense sera, s'il peut... | |
 | Law - 1931 - 540 pages
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 | France - Law - 1903 - 1462 pages
...ont faites. Si elles refusent de signer, il en est fait mention dans le procèv-verbal. Ils peuvent défendre que qui que ce soit sorte de la maison ou s'éloigne du L'eu jusqu'après la clôture du procès-verbaL Ils font saisir et déposer dans la maison d'arrêt... | |
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Tout contrevenant à cette défense sera, s'il peut être saisi, déposé dans la maison d'arrêt : la peine encourue pour la contravention sera prononcée par le juge d'instruction, sur les conclusions du procureur... 
