 | Onésime Masselin - 1898 - 818 pages
...l'article précédent seront signées par les parties, ou, en cas de refus, il en sera fait mention. Il pourra défendre que qui que ce soit sorte de la maison, ou s'éloigne du lieu, jusqu'après la clôture de son procèsverbal. Tout contrevenant à cette défense sera, s'il peut... | |
 | Victor Nicolas, France - Military law - 1898 - 908 pages
...précédent seront signées par les parties, ou, en cas de refus, il en sera fait mention. Art. 34. — II pourra défendre que qui que ce soit sorte de la maison ou s'éloigne du lieu jusqu'après la clôture de son procès-verbal. Tout contrevenant à celte défense sera, s'il peut... | |
 | D. Rousseau - 1899 - 896 pages
...précédent, seront signées par les parties, ou, en cas de refus, il en sera fait mention. Art. 34. Il pourra défendre que qui que ce soit sorte de la maison, ou s'éloigne du lieu, jusqu'après la clôture de son procès- verbal. Tout contrevenant à cette défense sera, s'il peut... | |
 | Luxembourg, P. Ruppert - Criminal law - 1900 - 792 pages
...précédent seront signées par les parties, ou, en cas de refus, il en sera fait mention. — 39, 42. 34. Il pourra défendre que qui que ce soit sorte de la maison, ou s'éloigne du lieu, jusqu'après la clôture de son procès-verbal. Tout contrevenant à cette défense sera, s'il peut... | |
 | France - Criminal law - 1906 - 688 pages
.../я/Лг. яч'м., 333 ; Serment , 163 ; IVmoiti , 335. — ' 8. v» ffoe. crim., 483 в. Art. 34. Il pourra défendre que qui que ce soit sorte de la maison, ou s'éloigne du lieu, jusqu'après la clôture de son procès-verbal. Tout contrevenant à cette défense sera , s'il peut... | |
 | Daniel Rousseau - 1906 - 520 pages
...précédent seront signées par les parties, ou, en cas de refus, il en sera fait mention. ART. 34. Il pourra défendre que qui que ce soit sorte de la maison, ou s'éloigne du lieu, jusqu'après la clôture de son procès-verbal. Tout contrevenant à cette défense sera, s'il peut... | |
 | France - 1930 - 540 pages
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 | France - Law - 1834 - 496 pages
...déclarer qu'ils ne le savent faire. 4. L'ofiicier de police pourra défendre que qui que ce soit ne sorte de la maison ou s'éloigne du lieu dans lequel...la clôture du procèsverbal et des déclarations. 5. L'officier de police fera saisir sur-lechamp celui ou ceux qui seront prévenus d'avoir été les... | |
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Tout contrevenant à cette défense sera, s'il peut être saisi, déposé dans la maison d'arrêt : la peine encourue pour la contravention sera prononcée par le juge d'instruction, sur les conclusions du procureur... 
