Search Images Maps Play YouTube News Gmail Drive More »
Sign in
Books Books
" Aucune demande principale introductive d'instance entre parties capables de transiger, et sur des objets qui peuvent être la matière d'une transaction, ne sera reçue dans les tribunaux de première instance, que le défendeur n'ait été préalablement... "
Théorie de la procédure civile - Page 127
by Pierre Boncenne - 1839
Full view - About this book

Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Volume 12

Jean Baptiste Denisart - Law - 1806
...objets qui peuvent être la matière d'une transaction , ne sera reçue dans les tribunaux de première instance que le défendeur n'ait été préalablement...que les parties n'y aient volontairement comparu. (Code de Procéd., art. 48.) Voyez Conciliation, Exploit d'ajournement, etc. Une demande peut être...
Full view - About this book

Code de procédure civile

France - Civil procedure - 1806 - 382 pages
...objets qui peuvent être la matière d'une transaction, ne sera reçue dans les tribunaux de première instance , que le défendeur n'ait été préalablement...que les parties n'y aient volontairement comparu. 4p. Sont dispensées du préliminaire de !a conciliation , i.° Les demandes qui intéressent l'État...
Full view - About this book

Bulletin des lois, Volume 38

France - Law - 1807
...Conciliation. peuvent être la matière d'une transaction , ne sera reçue dans les tribunaux de première instance , que le défendeur n'ait été préalablement...que les parties n'y aient volontairement comparu. 4o. Sont dispensées du préliminaire de la conciliation, i ." Les demandes qui intéressent l'État...
Full view - About this book

Esprit du Code Napoléon: tiré de la discussion, ou, Conférence ..., Volume 4

France, Jean Guillaume baron de Locré - Civil law - 1807
...sera reçue dans les Tribunaux die première instance , que le défendeur n'ait été pre 'alablement appelé en conciliation devant le juge de paix , ou...que les parties n'y aient volontairement comparu. L'article 4g dispense de la conciliation certaines affaires à l'égard desquelles cette formalité...
Full view - About this book

Les cinq codes, nouvelle édition, entièrement conforme à l'édition de l ...

France - 1822 - 780 pages
...objets qui peuvent être la matière d'une transaction , ne sera reçue dans Us tribunaux de première instance , que le défendeur n'ait été' préalablement appelé en conciliation devant le jugo de paix , ou que les parties n'y aient Volontairement comparu. left communes , les établisscmens...
Full view - About this book

Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 72

1847
...•objets qui peuvent être la matière d'une transaction, ne sera reçue dans les tribunaux de première instance, que le défendeur n'ait été préalablement...que les parties n'y aient volontairement comparu; — Attendu que l'art. 49 énumëre les causes qui peuvent être dispensées de ce préliminaire, mais...
Full view - About this book

Les cinq codes, avec la condorance des articles de ces codes: précédés de la ...

France - 1825
...objets qui peuvent f-lr* 1» matière d'une transaction , ne «*ra reçue dam k*s tribunaux de première instance , que le défendeur n'ait été préalablement appelé en conciliation devant le juge de paix , on qur ki parties n'y aient volontairement comparu. 3045, (".; 69, pr. la. 43. Sotil dispenwea du...
Full view - About this book

Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 7

1827
...êlre la matière d'une transaction, ne sera' reçue dans les tribunaux de première instance, avant que le défendeur n'ait été préalablement appelé en conciliation devant le juge de paix ; — Considérant que les époux de Pontcarré étaient capables de transiger, et que l'objet de la...
Full view - About this book

Recueil alphabétique de questions de droit, Volume 3

Philippe-Antoine Merlin, Merlin (M., Philippe-Antoine) - France - 1829
...qu'aucune demande principale introductive d'instance — ne sera reçue dans les tribunaux de première instance, que le défendeur n'ait été préalablement appelé en conciliation devant le juge de paix ; » Que le but du législateur serait entièrement manqué, s'il dépendait des parties de porter...
Full view - About this book

(XVI, 676 p.)

Duquénel - 1834
...objets qui peuvent être la matière d'une transaction, ne sera reçue dans les tribunaux de première instance, que le défendeur n'ait été préalablement...que les parties n'y aient volontairement comparu. 4g. Sont dispensées du préliminaire de la conciliation, 1° Les demandes qui intéressent l'état...
Full view - About this book




  1. My library
  2. Help
  3. Advanced Book Search
  4. Download EPUB
  5. Download PDF